Demande de modification EDD pour engager de gros travaux

jmc - 23 nov. 2023 à 19:17
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 nov. 2023 à 22:45

Le cadre :  copropriété dans une maison de village sur 3 niveaux RDC/1er et 2eme,  comprenant :2 biens immobiliers

1/ : le mien (lot 2 ; usage privé) 

2/ et celui  à vendre (lot 1 : usage commercial) en état de vétusté). 

La copropriété semble se situer au niveau du sol puisque sous mon toit se trouve environ 10m2 au RDC appartenant au LOT 1. Tout le reste est séparé, toit, mur, compteurs etc...​ et aucune autre partie n'est commune. 

Un notaire mandaté par le propriétaire du lot 1 sollicite de ma part l'autorisation de modification EDD impliquant l'ouverture d'une porte d'entrée au lieu d'une fenêtre sur ma façade EST, (là l'endroit des 10m2 appartenant au LOT 1 sous mon toit) afin que le potentiel acheteur puisse obtenir son prêt bancaire semble t'il. LOT 1 actuellement en local commercial sur les  3 niveaux. 

Je suis en 366/1000.
Copropriété inactive depuis 10ans (aucun assemblée, ni action d'aucune sorte)

EST CE LEGAL ? ...

Depuis 2018, la sécheresse a provoqué de nombreux soucis pour les maisons construites sur sols argileux. C'est le cas de notre village. La mairie a déposé un dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. 

J'ai comme d'autres propriétaires déposé un dossier, comprenant les photos des fissures intérieures et extérieures causées par ce problème. Les fissures grandissent chaque année. 

Je suis donc très frileuse à l'idée de percer un mur porteur, qui engendrera de gros travaux, gros œuvre notamment à cause du risque et de l'impact sur ma maison déjà touchée. Ainsi que les nuisances sonores qui seront inévitables puisque le bien commercial se transformera en bien immobilier. Le projet du futur acquéreur est de créer 1 local commercial au RDC et 2 logements (1er et 2eme) 

Pour information : Cette maison LOT 1, est vétuste depuis 10ans, et n'a reçu aucun entretien. Elle a causé sur ma demeure des soucis d'humidité et récemment 10.2022 un dégâts des eaux, provoqué par le toit du lot 1 qui est non étanche. Par temps de fortes pluies, l'eau s'infiltre chez moi, le LOT 2. Nous avons déclaré le sinistre, tenté un arrangement amiable pour mettre le toit hors d'eau hors d'air. Refus du propriétaire lot 1, cause évoqué : il allait vendre... La vente a finalement été annulée. L'assurance nous donne RDV pour une expertise que le propriétaire du lot 1 ignore. Les dégâts étant d'un montant inférieur à des frais de procédure, nous sommes en attente... Ma façade Nord est également impactée par l'humidité due à l'absence d'une chéneau du lot1. 

1/ Risque et impact des travaux sur la maison déjà fragilisée.

2/ Assurances et garanties : en cas de problème de dégâts: que se passera t 'il ? 

3/ Frais engendrés de quelques natures à la charge du demandeur à 100% ?

4/ Si modification ​EDD : Local commercial en Résidence : risque de nuisances et problèmes démultiplié.

5/ Et à long terme, la copropriété peut s'étendre : Si vente des logements en individuel ? Copro multiple !!!!  Frais/difficultés démultipliées

6/ Trouble de jouissance : je travaille à domicile . Si des travaux sont engagés impossible pour moi de recevoir mes clients -  location d'un local ? perte CA ?

7/ obligation d'entretien de tout copropriétaire spécialement si impact sur la copro, pourtant il n'a pas assumé ses responsabilité. Qu'en sera t'il ? 

Question : Comment me positionner pour protéger mes intérêts ?

De mon point de vue et sur conseil de mon notaire, à ce stade, envoi d' un RAR pour refus de modification EDD (qui requiert l'unanimité dans ce cas) 

Motif : Avis technique professionnel exigé relatif aux fissures, avec descriptif précis des travaux : comment, par qui.

Et si dommages : Etudes en amont par mon Assurance, des garanties et prise en charge, ainsi que les leurs.

Selon le résultat : une décision sera prise. 

Qu'en pensez-vous ? 

Vous remerciant par avance.

Bien à vous, 

JMC

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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
Modifié le 23 nov. 2023 à 22:47

bonsoir

Qu'en penser ? vous avez demandé à un professionnel qui en général maitrise ces sujets , qui avait le dossier sous les yeux

conseil : faites lui confiance et avisez suivant la réponse donnée au recommandé

PS: la demande est légale , ça ne veut pas dire que vous devez l'accepter ...


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