Contrôle fiscal

Bonjour,

Article 314-7 du Code Pénal

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Ce que vous comptez faire est de l'organisation d'insolvabilité. Non seulement cela est illégale et est passible de 45.000€ d'amende et 3 ans de prison, mais cela est inutile car les actes illégalement réalisés seront considéré comme nul et seront annulée. Pour rappel les peines sont applicables également aux complices, c'est à dire vos enfants. Cela conduit également à l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles...

Vous assumez l'amende. Si vous n'êtes pas en mesure de vous acquittez de l'amende, il faudra vendre des actifs de votre patrimoine.

CB

Bonjour,

Vous écrivez :

J'aimerais savoir comment protéger ma maison sur laquelle j'ai toujours un crédit

Etes vous la seule propriétaire de la maison? Ou en indivision avec votre mari?

Vous écrivez :

 mon mari ayant eu un contrôle fiscal suite à une mauvaise gestion par le passé

De quand date "cette mauvaise gestion"? Avant votre rencontre? 

Mauvaise gestion? Pouvez-vous en dire plus? Gestion d'une entreprise? Quel statut pour cette entreprise?

Etes vous marié, ou utilisez-vous un raccourci de langage?

Avec ou sans contrat de mariage?

Vous écrivez :

le centre des impôts menace de me prendre ma maison.

Pouvez-vous reporter ici la "menace", mot pour mot?

aujourd'hui nous devons rembourser une certaine somme importante sinon le centre des impôts menace de me prendre ma maison.

Et qu'avez-vous mis en place pour régulariser ?

Un plan de règlement est-il en cours ? 

J'aimerais savoir comment protéger ma maison sur laquelle j'ai toujours un crédit, 

Il n'y qu'un seul moyen, c'est de payer votre dette en respectant scrupuleusement le plan de règlement que le comptable public vous a accordé. 

Et si aucun plan n'est en cours, dépêchez-vous de prendre rv pour convenir d'un échelonnement. 

s'il est possible de faire une donation à mes enfants par exemple

Certainement pas !  Une organisation d'insolvabllité serait pire que votre être actuelle. 

ou si vous connaissez une autre solution certes nous allons payer mais pas en y laissant notre maison.

Si vous payez, n'ayez pas de crainte. Si ce n'est déjà fait, le comptable public inscrira fort probablement une l'hypothèque sur votre maison, à titre de garantie et si vous respectez les échéances prévues, tout se passera bien. 

Votre problème est résolu puisque vous avez décidé de payer. Il ne prendront donc pas votre maison.

Je rajouterais qu'au delà de la sanction pour organisation d'insolvabilité, n'importe quel créancier pourra quand même saisir le bien, qu'il soit vendu ou donné à un tiers