Savoir si il y a un surplus pour non respect de preavis

Comment ça un surplus ?

Si vous l'autorisez à rester au-delà du préavis elle devra vous verser une indemnité d'occupation.

Dans l'absolue, rien empêche de fixer une indemnité d'occupation supérieure au loyer normal pour tenir compte de la flexibilité accordée à l'occupant et dans la mesure où vous n'êtes plus liés par les termes d'un bail.

Il n'est cependant plus question de loyer car le bail est résilié, mais bien d'indemnités d'occupation.

Il ne faudra pas non plus délivrer de quittance de loyer mais un simple reçu.

bonjour,

je comprends que vous avez donné à votre locataire un "congé pour reprise" : si la notification de votre congé est bien conforme à la loi (*), votre locataire devra libérer le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours [ le préavis du bailleur (de 3 mois si location meublée OU de 6 mois si location nue) se décompte à partir de la fin du bail en cours ].

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Si votre locataire ne libère pas les lieux au plus tard le dernier jour du bail en cours ET si vous acceptez qu'elle reste dans le logement : vous avez toutes les explications nécessaires au post 1 ci-dessus.

Vous pourriez, dans ce cas, établir une "convention d'occupation" (à établir en autant d'exemplaires originaux que de parties prenantes, à dater et à signer par les parties prenantes) :

- préciser la durée d'occupation que vous lui accordez (à vous de voir combien de temps vous pouvez reculer votre entrée dans votre logement),

- préciser le montant des "indemnités d'occupation" qu'elle vous devra (contre "reçu", et pas contre "quittance de loyer" puisque ça ne sera plus un "loyer" dès le lendemain du dernier jour du bail en cours),

- préciser que l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et le rendu des clés se feront au plus tard le dernier jour de la durée d'occupation convenue, soit le XX/XX/XXXX (préciser),

- préciser les "pénalités" en cas de non respect de la durée d'occupation accordée postérieurement à la fin du bail en cours (--> à vous de voir : + vous serez sévère, + votre locataire sera motivée à retrouver un autre logement),

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(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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En complément et à toutes fins utiles, je me permets de vous proposer un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

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PS : on ne sait pas toujours très bien calculer la fin d'un bail en cours : par exemple, pour une location nue (bail de 3 ans) dont la "date d'effet" est... disons le 14/03/2018 : le 1er bail allait du 14/03/2018 au 13/03/2021, le 1er renouvellement a eu lieu le 14/03/2021 --> le bail en cours a démarré le14/03/2021 pour se terminer le 13/03/2024.

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