REVALORISATION DE LA RENTE D'INVALIDITÉ PRÉVOYANCE

Dans cet arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de Cassation juge que la clause d’un contrat d’assurance qui prévoit qu’en cas de résiliation dudit contrat, il est mis fin à l’indexation des prestations en cours de service à cette date, est contraire à l’article 7 de la loi Evin et doit être réputée non écrite.

Je viens de trouver ce jugement de la cour de cassation qui je pense est celui auquel vous avez fait allusion (je l’espère lol) et en voici l’extrait qui nous concerne je pense:

14. L'institution de prévoyance fait le même grief aux arrêts, alors « que, subsidiairement, lorsque des participants sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation du contrat d'adhésion est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; que le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention ; qu'il en résulte que le contrat peut valablement prévoir qu'en cas de résiliation, la clause de revalorisation cesse de produire ses effets dès lors que le versement des prestations se poursuit au niveau de la dernière prestations due ou payée ; que, par conséquent, en affirmant que la clause de l'article 6 § B des conditions générales des contrats de prévoyance prévoyant la cessation de l'indexation des rentes en cas de résiliation de l'adhésion était incompatible avec l'article 7 de la loi n° 1989-1009 du 31 décembre 1989, la cour d'appel a violé ce dernier article, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

15. Il résulte de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dont les dispositions sont d'ordre public en application de l'article 10 de cette loi, ,que lorsque le droit aux prestations prévues au contrat et à leur revalorisation est né durant son exécution, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur leur versement, toute clause contraire étant réputée non écrite.

16. Ayant constaté que si en vertu de l'article 12 des conditions générales des contrats de prévoyance, les rentes éducation et invalidité étaient revalorisables, l'article 6 paragraphe B de ces mêmes conditions générales stipulait qu' « en cas de résiliation de l'adhésion, la clause de revalorisation cesse de produire ses effets », puis relevé que le principe de l'indexation prévue à l'article 12 des conditions générales était acquis à l'ouverture des droits à prestation de M. C..., la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions contractuelles prévoyant la cessation de l'indexation des rentes en cas de résiliation de l'adhésion étaient contraires aux dispositions d'ordre public de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 et devaient être réputées non écrites.

Merci c’est bien le bon texte que j’avais trouvé alors. Est-ce que vous pensez qu’un recommandé avec mise en demeure devrait suffire ou bien je dois casser la tirelire et faire appel à un avocat et pensez-vous enfin pour arrêter de vous embêter (bien qu’une tête remplie comme la vôtre de bons tuyaux ne devrait cesser d’apporter sa précieuse aide aux citoyens) qu’il devrait être procédé à un simple rappel s’ils acceptent de se ranger derrière la loi ou bien il devrait y avoir une compensation pour retard et même fraude?

vous ne m'embêtez pas, je tente de vous aider comme je le peux car je sais que nous sommes nombreux dans ce cas et c'est la multiplication de démarches individuelles qui bénéficiera un jour à tous.

Si je comprend bien vous êtes désormais en possession du contrat: la clause de non revalorisation notée sur celui-ci est caduque mais l'indice et les conditions indiqués sur le contrat vont vous permettre d'estimer ce qui vous est dû depuis quelques années (le calcul n'est pas simple tout de même ).

Que ce soit à l'amiable ou bien par voie judiciaire il faudra s'armer de patience , ce sera long.

Essayez de procéder par étapes: rapidement courrier recommandé à la compagnie demandant la revalorisation dûe et rappel de la jurisprudence de 2020, puis saisie du médiateur dès réception de leur réponse ou 60 jours après votre recommandé en l'absence de réponse , recours juridique possible par la suite ou à tout moment . ( vous avez peut être un contrat protection juridique avec votre contrat habitation par exemple que vous pourrez solliciter )

Le recommandé avec mise en demeure ne sera certainement pas suffisant , ils ne répondront certainement pas favorablement à votre demande, mais c'est déjà une première étape et leur réponse sera un argument supplémentaire à produire si à l'avenir vous poursuivez vos démarches avec un médiateur puis peut être avec un avocat.

Vous évoquez une compensation pour retard ( ce genre de réclamation se fera au tribunal je pense et pas au décours d'une démarche amiable )

Voici ce que porte le paragraphe Revalorisation (je ne comprends pas les termes que vous utilisez tels « indice » et autres:

Art. 10/Revalorisation
Le Conseil d'Administration fixe, deux fois par an, à effet du 1° janvier et du 1° juillet, les coefficients de revalorisation à appliquer aux rentes e n cours d e
service.
Les mesures qu'il pourra prendre en matière de revalorisation auront un caractère général et s'appliqueront obligatoirement, et dans les mêmes
conditions, à toutes les prestations à servir au titre des arrêts de travail survenus au cours d'un même exercice.
Le Conseil d'Administration peut décider en outre de revaloriser les indemnités journalières prévues en cas
d e maladie de longue durée.
Le fonds de revalorisation, existant au 31 décembre 1985
est supprimé au 1a janvier 1986, son montant étant utilisé pour doter les différentes provisions prévues à
l'article 4, qui à compter du 1°janvier 1986 sont calculées en fonction du niveau atteint par les
prestations au 31 décembre de chaque exercice, compte tenu des revalorisations intervenues en
application des dispositions ci-dessus.
Incidence d e la résiliation du contrat d'adhésion sur les revalorisations :
au cas où le contratd'adhésion viendraità être résilié, les majorations pour revalorisation appliquées aux
prestations continueront à être réglées sur la base du niveau atteint lors de la résiliation.

Il faut impérativement adresser un courrier recommandé à l’assurance pour prendre date et réclamer la revalorisation quand bien même il est noté ceci sur le contrat . 
ensuite, selon leur réponse ou la non  réponse saisir le médiateur ( cette démarche est gratuite , il faut veiller à respecter les délais indiqués )
la loi doit s’appliquer même si elle n’est pas citée dans le contrat . 
je vous conseille de faire ce courrier rapidement . 
vous trouverez sur internet des infos sur la jurisprudence de 2020 ( toute clause non conforme à la loi evin  est réputée non écrite ) 

en vous faisant ce genre de réponse par téléphone , ils gagnent du temps et tentent de vous faire renoncer à poursuivre ( je crains qu’ils y soient parvenus car vous dites _c’est cuit pour moi -)