Proces verbal zone ztl en italie délais de 360 jours dépassé

mvida06e Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 19 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2024 - 16 nov. 2023 à 12:26
 Laurent - 4 mai 2024 à 15:00

Bonjour,

Je viens de recevoir 2 PV d'Italie (en lettre recommandé avec accusé de réception) concernant mon passage en voiture dans une zone ZTL dans la ville de Lecce.

- date de l'infraction 09/10/2022, dépôt du constat par l'agent assermenté le 17/12/2022 , date de la notification 31/10/2023 et date de réception le 15/11/2023

Le délais de 360 jours étant dépassé, je ne veux pas payer les amendes , quels sont mes droits et que dois-je faire?

merci pour votre réponse 

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6 réponses

mvida06e Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 19 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2024
16 nov. 2023 à 19:48

Bonjour,

Les automobilistes étrangers sont très nombreux à se faire piéger dans les zones ZTL dans les grandes villes italiennes qui ont un centre historique.

Nous avons visité la ville de Lecce, sans savoir que nous traversions en voiture une zone ZTL, nous n'avons jamais repéré ces panneaux.

Beaucoup de touristes dénoncent ces PV car les panneaux "Zone Traffic Limité" n'existent pas en France, peu explicites, ce sont des zones sous vidéosurveillance interdites au public (à certains horaires) et ce n'est que plusieurs mois après que l'on reçoit les amendes à la maison. 

Les PV que j'ai reçu proviennent de la police Locale de la ville de Lecce , la signature du commandant figure au bas de la page.

Les 2 PV ont eu lieu, il y a plus d'un an, le même jour à 4 heures d'intervalle, et dans la même rue. 

Un article du site "centre européens des consommateurs" (lien ci-dessous) explique que l'on peut contester ces PV si la date de la notification a dépassé le délais de 360 jours, de plus, la police doit nous signifier l'amende dans un délais de 360 jours.

https://www.europe-consommateurs.eu/tourisme-transports/vehicule/zone-a-trafic-limite-en-italie.html

En ce qui me concerne, et si j'ai bien compris le document, je remplis les conditions puisque la date de la verbalisation est 9/10/2022 j'aurais dû recevoir la notification au plus tard le 9/10/2023 (et non pas le 31/10/2023, donc délais dépassé de 22 jours) . 

Je souhaite simplement savoir si un expert en droit valide mon analyse.

Merci 

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AN.Banker Messages postés 10385 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 20 septembre 2024 8 927
16 nov. 2023 à 19:53

C'est la date d'envoi du courrier qui compte. S'ils l'ont envoyé dans les 360 jours vous devez payer sinon vous devez contester

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Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 066
28 nov. 2023 à 15:05

Hello!

Fondement des 360 jours: Code de la route (italie..) L 201 alinéa 1.

Un éventuel recours doit être formé dans les 60 jours à compter de la date de 'notification'..

Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours ! - Italie - Forums Routard.com

Bonne chance!

A+

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https://www.autoplus.fr/podcast/la-minute-anti-pv/pv-etranger-verbalisation-ztl-593548.html?mwg_rnd=7521931

Peu de risques à ne pas payer ces amendes figurent pas dans la liste des infractions punissables pour les automobilistes étrangers.

Ne vous laissez pas intimider par les lettres 'en courrier simple....) envoyées par des agences de recouvrement 

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Bonjour, 

Mon conseil est de faire le mort. 

J'ai reçu en lettre recommandée un pv de circulation dans une Ztl Italienne en mai 2019.

J'ai reçu ensuite plusieurs lettres (non recommandées) d'une société de recouvrement belge puis une derniere lettre d'un huissier français (non recommandée).

Aujourd'hui le délais de prescription de 5 ans est dépassée. 

Bon courage. 

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ginto5 Messages postés 11351 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 4 733
16 nov. 2023 à 12:59

Bonjour,

Libre à vous de ne payer......et d'en assurer les conséquences....

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blux Messages postés 26303 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 20 septembre 2024 2 263
Modifié le 16 nov. 2023 à 13:37

Salut,

je ne veux pas payer les amendes
On est tous à peu près dans le même cas, mais cette volonté ne suffit pas !

tu parles d'un délai de 360 jours, que signifie-t-il ?

Qui est l'émetteur du courrier ?

Que te demande-t-on ?


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