Refus de prolongation de CLM

Bonjour,

Fonctionnaire d'Etat titulaire, En arrêt depuis le 17/05/2022 avec demande de CLM. 

Passage en comité médical le 23/02/2023 avec avis favorable de mise en CLM pour 6 mois à compter du 17/05/2022 + prolongation de 3 mois à compter du 17/11/2022.

Et avis favorable pour réintégration à mi-temps thérapeutique à compter du 17/02/2023.

La réintégration n'avait été sollicitée ni par moi ni par mon médecin traitant qui bien au contraire demandait une prolongation de CLM jusqu'au 16/05/2023.

D'ailleurs dans ma notification de passage en comité médical, il n'a pas été fait mention de cette sollicitation de réintégration. 

Convoquée le 23/03/2023 auprès d'un médecin agréé pour cette réintégration à mi-temps thérapeutique et aptitude.

Le médecin n'a pas compris n'ont plus pourquoi cette décision de réintégration. 

Il a lui même pris contact immédiatement avec le service medical des RH qui a dit qu'il s'agissait d'une erreur (mon service n'ayant pas transmis à temps ma demande de prolongation).

A la suite (debut mai 2023), il a été pris un arrêté stipulant que l'arrêté de réintégration était rapporté (arrêté de réintégration que je n'avais au final jamais eu) et qu'à la place il était décidé une prolongation de CLM jusqu'au 16/05/2023.

Début mai 2023, j'ai transmis une nouvelle demande de prolongation de CLM allant du 17/05/2023 au 16/11/2023.

Convoquée chez le médecin agréé pour avis : avis favorable à prolongation.

Réunion du Comité médical pour cette prolongation le 05/10/2023. 

Le 27 octobre 2023, réception du PV du Comité Médical :

Avis défavorable 

Motif : "Réintégration au 17/02/2023 validée à la précédente commission du 23/02/2023.

Selon expertise spécialisée (du 20/12/2022), en absence de réintégration mise en disponibilité d'office".

Incompréhension à la réception de ce PV...

Visiblement le Comité médical n'a pas été informé de l'annulation, par arrêté, de la décision de réintégration. Et encore moins de la decision de prolongation jusqu'au 16/05/2023....

Mail envoyé au secrétariat du comité médical mais aucun retour à ce jour.

Lundi, le 06/11/2023, je réceptionne par a/r un courrier du "grand patron"

A nouveau, incompréhension, je suis abattue...

Ce courrier ne me paraît pas légitime, car ce qui est mentionné me paraît incorrecte et du coup pas "légal".

Ils ont repris les mêmes mots/phrases que dans l'avis du comité. 

Il est noté que ma réintégration a déjà été validée (non car arrêté d'annulation puis arrêté de prolongation) et sans préciser de date.

Mise en demeure de prendre contact immédiatement avec mon service pour une reprise dans les plus brefs délais sinon placement en disponibilité d'office pour raisons de santé.

Mail envoyé à mon service informant que je ne reprendrai pas de suite car en arrêt maladie (cerfa de mon médecin) jusqu'au 16/11/2023 et qu'une prolongation est prévue.

Il est noté aussi que mes droits à congé longue maladie sont épuisés. 

Pouvez vous me confirmer que les droits à CLM sont bien de 3 ans (les 2 medecins vus cette semaine le pensent aussi) ?

Et peut on placer en disponibilité d'office pour raison de santé un fonctionnaire qui n'a pas épuisé ses droits au congé maladie auquel il peut prétendre (CLM dans mon cas) ?

Mai envoyé au syndicat mais pas de retour...

Je suis entrain de préparer un recours mais je voudrais être sûre de mes droits....

Merci d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.