Procuration pour versement succession

Question

Bonjour,

Ma mère est décédée et la succession a été ouverte chez un notaire.

Est ce que je peux demander au notaire de verser ma part de succession à un de mes frères et sœurs héritiers, en établissant une procuration par exemple ?

Pourriez-vous m indiquer les textes de lois afférents à cette possibilité ?

Ce versement serait fait dans l attente de trouver une solution à un futur reversement de ma part de succession, car le pays où j habite demande des backchich importants sur un virement successoral venant de France.

J espère que vous pourrez m aider.

Merci

Jean Pierre

Arrow · Answer

Bonjour,

Cela me parait très compliqué pour ne pas dire impossible.
Si vous donnez votre part à votre frère vous payez des droits de donation (40%) et quand il vous la redonne lui en paye aussi.

Pourquoi vous n’ouvrez pas simplement un compte bancaire en France ?

Gayomi · Answer

Est ce que je peux demander au notaire de verser ma part de succession à un de mes frères et sœurs héritiers, en établissant une procuration par exemple ?

Non, le notaire a obligation de verser à chacun ce qui lui revient.

De plus, cela serait considéré comme une donation, à déclarer et éventuellement taxée.

Procuration pour versement succession

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