Procuration pour versement succession
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée et la succession a été ouverte chez un notaire.
Est ce que je peux demander au notaire de verser ma part de succession à un de mes frères et sœurs héritiers, en établissant une procuration par exemple ?
Pourriez-vous m indiquer les textes de lois afférents à cette possibilité ?
Ce versement serait fait dans l attente de trouver une solution à un futur reversement de ma part de succession, car le pays où j habite demande des backchich importants sur un virement successoral venant de France.
J espère que vous pourrez m aider.
Merci
Jean Pierre
2 réponses
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Bonjour,
Cela me parait très compliqué pour ne pas dire impossible.
Si vous donnez votre part à votre frère vous payez des droits de donation (40%) et quand il vous la redonne lui en paye aussi.Pourquoi vous n’ouvrez pas simplement un compte bancaire en France ?
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Est ce que je peux demander au notaire de verser ma part de succession à un de mes frères et sœurs héritiers, en établissant une procuration par exemple ?
Non, le notaire a obligation de verser à chacun ce qui lui revient.
De plus, cela serait considéré comme une donation, à déclarer et éventuellement taxée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...