Rupture Conventionnelle 6 mois à avance

Question

Bonjour,

Je suis enseignante dans une école internationale et j’aimerais mettre fin à mon contrat à la fin de l’année scolaire (juin 2023). Ceci est d’assurer que je reste jusqu’à la fin d’année au lieu de prendre une autre poste en milieu d’année.

Mon employeur est d’accord sur principe mais m’indique qu’il pourrait pas faire une rupture car trop à l’avance.

Est ce que c’est vrai? C’est pas possible de faire une rupture conventionnelle maintenant avec une date de départ dans 6 mois?

merci

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Pour réaliser une rupture conventionnelle, il faut que les deux parties soit d'accord. Si l'employeur n'est pas d'accord pour la rupture car "trop à l'avance" - il n'était même pas obligé de justifier son refus- , alors il ne peut pas y avoir rupture conventionnelle.

Une rupture conventionnelle nécessite l'accord des deux parties. Quand bien même la justification n'est pas motivée, cela ne donne aucun droit à l'autre partie à obtenir une rupture conventionnelle.

CB

Rupture Conventionnelle 6 mois à avance

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