État des lieux
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vais emménager dans un appartement courant décembre, dans un bâtiment en construction.
Le propriétaire va installer un cuisine équipée dans le logement. Cependant l’agence souhaite faire EDL le jour de livraison du bâtiment donc avant les travaux prévu pas le propriétaire.
Si l’appartement est abîmé lors de l’installation comment fessons ?
Merci d’avance pour vos réponses
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2 réponses
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Selon les textes, un EDL se fait le jour de la remise des clés.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
bonjour,
vous devez certainement confondre votre EDLE avec le PV (Procès Verbal) de réception du propriétaire....
L'EDLE, comme dit post 1, se fait "LE" jour de la remise des clés au locataire (quelle que soit la date de signature du contrat de location).
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...