État des lieux

Question

Bonjour,

je vais emménager dans un appartement courant décembre, dans un bâtiment en construction.

Le propriétaire va installer un cuisine équipée dans le logement. Cependant l’agence souhaite faire EDL le jour de livraison du bâtiment donc avant les travaux prévu pas le propriétaire.

Si l’appartement est abîmé lors de l’installation comment fessons ?

Merci d’avance pour vos réponses

BmV · Answer

!

Selon les textes, un EDL se fait le jour de la remise des clés.

► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

djivi38 · Answer

bonjour,

vous devez certainement confondre votre EDLE avec le PV (Procès Verbal) de réception du propriétaire....

L'EDLE, comme dit post 1, se fait "LE" jour de la remise des clés au locataire (quelle que soit la date de signature du contrat de location).

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023

.

cdt.

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