Nombre de locataires dans un F2
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 12 nov. 2023 à 22:28
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1 réponse
12 nov. 2023 à 22:28
bonjour,
en secteur privé (VS les locations de logements sociaux) il n'est pas question de sous ou de sur-occupation, tout titulaire d'un contrat de location pour sa résidence principale ayant le droit d'héberger gratuitement qui il veut (loi du 6/7/1989).
Rappelez à votre locataire qu'elle doit respecter le règlement de copropriété (que vous avez dû lui fournir à la signature de son contrat de location), et en particulier respecter les voisins en n'étant pas à l'origine de bruits répétitifs... etc., sous peine de résiliation de votre part de son contrat de location pour "motif sérieux et légitime".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.
cdt.