Nombre de locataires dans un F2
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, j'ai loué l'année dernière un 45 m² à une mère célibataire avec enfants. Aujourd'hui dans l'appartement il y a en plus des 3 frères et ses 2 parents, donc ils sont 7 dans l'appartement.
Il y a donc des nuisances de bruits de poubelles de voitures et de copains qui viennent à toute heure
Quels sont mes recours vu que la CAF paye le loyer, ils sont à jour
Merci de votre aide
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1 réponse
bonjour,
en secteur privé (VS les locations de logements sociaux) il n'est pas question de sous ou de sur-occupation, tout titulaire d'un contrat de location pour sa résidence principale ayant le droit d'héberger gratuitement qui il veut (loi du 6/7/1989).
Rappelez à votre locataire qu'elle doit respecter le règlement de copropriété (que vous avez dû lui fournir à la signature de son contrat de location), et en particulier respecter les voisins en n'étant pas à l'origine de bruits répétitifs... etc., sous peine de résiliation de votre part de son contrat de location pour "motif sérieux et légitime".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...