Bail non renouvelé

Bonjour,

Votre propriétaire n'a pas à vous refaire de bail, il se renouvelle automatiquement tous les ans si vous êtes en meublé ou tous les 3 ans si vous êtes en location nue.

Quant à vous faire partir, elle ne peut le faire qu'à date de fin du bail en cours en respectant un délai de préavis de 3 mois ou 6 mois selon le type de contrat et elle doit motiver sa décision. Et bien sur elle doit le faire par courrier recommandé avec AR. De ce que je lis, son congé n'est pas valable, vous n'avez aucune obligation de partir.

Bonjour

Votre propriétaire ne semble pas savoir gérer la location. 

Déjà il n'y a pas à refaire de bail. Le bail d'origine se reconduit par tacite reconduction sans aucune action, le renouvellement est valable chaque fois 1 an pour un meublé et 3 ans pour un logement vide. 

Le bailleur peut en effet donner congé à son locataire. Mais il doit respecter plusieurs choses :

- la date de fin ne peut intervenir qu'à la fin d'un renouvellement. Exemple pour un bail vide signé le 3 juin 2012 il ne peut y mettre fin que pour le 2 juin 2015, 2 juin 2018, 2 juin 2021, 2 juin 2024 etc... 

- la raison doit être soit une reprise pour vente (avec priorité donnée au locataire pour l'achat si logement vide), soit pour y habiter ou y loger un ascendant ou un descendant, soit pour raison légitime (non paiement de loyer, retard de paiement répété, problèmes de bruit...). 

- le préavis doit être donné en respectant la forme (courrier recommandé avec accusé de réception, remise en main propre contre signature ou passage d'un huissier), le fond (il y a des mentions à faire figurer selon le motif) et le délai (6 mois avant pour un vide 3 mois pour un meublé).

En l'absence de respect de l'ensemble le congé n'est pas valable et le bail se renouvelle. 

Votre propriétaire n'a pas respecté tout ça en vous disant qu'il souhaite votre départ dans 1 an mais rien ne dit qu'il ne le fera pas dans les délais. Donc commencez quand même à chercher mais sachez que s'il ne respecte pas tout vous pourrez rester jusqu'à la prochaine échéance. 

bonjour,

je rajoute aux 2 bonnes réponses ci-dessus ces liens :

Congé émanant du bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Congé émanant du locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Un congé donné seulement par voie orale n'est PAS valable et, si le bailleur ne le donne pas conformément à la loi, le locataire reste dans son logement et le bail (initial = celui de 2012) se renouvèlera par tacite reconduction (= automatiquement) tant que l'une des parties ne donne pas, conformément à la loi en vigueur, son congé à l'autre.

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Cela dit, suivre le conseil du post 2 (dernier paragraphe) peut avoir différentes conséquences pour vous :

1/ Vous trouvez assez rapidement un logement à louer sans congé valable émanant de votre bailleur :

• Vous devrez donner votre propre congé. Dans ce cas, loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis" (dans ce dernier cas, vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de la remise de ses clés en début de location, puisque encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement est illégal).
• Votre préavis démarre à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas (location meublée//location nue en OU hors zone tendue//bénéfice d'un motif de préavis réduit à 1 mois).

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2/ Vous ne trouvez pas de logement rapidement :

• Tant que vous ne réceptionnez pas une notification de congé (conformément à la loi : donc PAS oralement) émanant de votre bailleur, vous êtes en droit de rester dans votre logement et il se renouvèlera à son échéance par tacite reconduction.
• Sachez que si votre bailleur vous donne congé - conformément à la loi en vigueur - ET que vous quittiez le logement "pendant" son préavis (de 3 ou 6 mois selon que votre location est respectivement meublée ou nue), vous ne paieriez loyer et charges QUE pour le temps RÉEL de votre occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu de vos clés au bailleur).
• Si votre bailleur vous donne congé (conformément à la loi) vous êtes en droit de rester dans votre logement jusqu'au dernier jour du bail en cours :

--> contrat sans date d'effet particulière : le début est la date de signature du contrat,

--> contrat avec une date d'effet : le début de la location démarre à cette date-là (et la fin du bail en cours en dépend aussi, naturellement).

Exemple : contrat signé le 18/12/2012 avec une "date d'effet" au 30/12/2012 : le bail en cours se termine le 29/12/2024 (et PAS le 17/12/2024) SI location nue...  (et se termine le 29/12/2023 si location meublée).

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cdt.