Declaration cabanon

Moi2511 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 11 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2023 - 11 nov. 2023 à 14:24
Moi2511 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 11 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2023 - 13 nov. 2023 à 07:47

Bonjour, 

J'ai fait construire un cabanon dans mon patio clos de mur mais à ciel ouvert, celui ci fait 8m carré intérieur. Dois-je le déclarer et payer des impôts dessus. 

Merci 

4 réponses

Josh Randall Messages postés 26524 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 8 209
11 nov. 2023 à 14:55

Bonjour

Vous auriez déjà dû déposer une déclaration en mairie comme précisé dans l'article R421-17 du code de l'urbanisme.

Et oui, cette construction est à déclarer auprès des services fiscaux.


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Moi2511 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 11 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2023
11 nov. 2023 à 18:24

Bonjour, 

Même si c'est à l'intérieur d'une cour close 

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Josh Randall Messages postés 26524 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 8 209
12 nov. 2023 à 23:27

L’article que j'ai mentionné précédemment ne précise pas que cela doive être visible. Le cabanon existe. II lest clos et couvert, créant ainsi de la surface de plancher.

Donc oui même dans une cour il faut faire les démarches. Car votre cabanon n'a aucune existence légale.

Cela pourrait être problématique en matière d'assurance.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792058


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Moi2511 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 11 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2023
13 nov. 2023 à 07:47

Merci pour votre réponse 

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