Declaration cabanon
Moi2511 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait construire un cabanon dans mon patio clos de mur mais à ciel ouvert, celui ci fait 8m carré intérieur. Dois-je le déclarer et payer des impôts dessus.
Merci
4 réponses
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Bonjour
Vous auriez déjà dû déposer une déclaration en mairie comme précisé dans l'article R421-17 du code de l'urbanisme.
Et oui, cette construction est à déclarer auprès des services fiscaux.
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L’article que j'ai mentionné précédemment ne précise pas que cela doive être visible. Le cabanon existe. II lest clos et couvert, créant ainsi de la surface de plancher.
Donc oui même dans une cour il faut faire les démarches. Car votre cabanon n'a aucune existence légale.
Cela pourrait être problématique en matière d'assurance.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792058
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La législation juridique et financière évolue en permanence...