Arrêter un bail et en faire un nouveau avec même locataire

Orne08 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2023 - 10 nov. 2023 à 05:34
Orne08 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2023 - 11 nov. 2023 à 22:19

Bonjour,

Peut-on, en tant que propriétaire (tant que le locataire est d’accord bien entendu) arrêter un bail vide le 31 décembre, et créer un bail meublé le 1er janvier, avec le même locataire (sachant que ce changement se fait à l’issus d’une donation de bien).

Si nous procédons de cette manière sommes nous dans les règles bailleur + locataire ?

Merci beaucoup.

3 réponses

Ysabe_l Messages postés 12450 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 8 435
10 nov. 2023 à 07:29

Bonjour

Donc le 31 décembre le locataire va sortir tous ses meubles et autres choses obligatoires en meublé et payer un stockage pour tout ça et le 1er janvier vous viendrez lui livrer tout ce qu'il faut pour remplacer ?

Pourquoi diable un locataire accepterait de devoir se séparer de ses propres affaires, soit en payant en stockage soit en s'en séparant et donc ne plus les avoir s'il déménage ? Pour que ce soit remplacé par des choses qu'il n'a pas choisi et dont en plus il devra faire super attention parce que s'il abîme il devra en plus rembourser ?

Ou alors ce logement a été meublé mais rien dans le bail a été mal fait et indique vide et vous voulez le requalifier ? Mais alors l'état des lieux n'indique rien non plus sur aucun élément ? Là il va falloir convaincre le locataire parce que cette erreur était quand même à son grand bénéfice, et surtout avoir de solides preuves s'il refuse de reconnaître les faits. 

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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
10 nov. 2023 à 17:34

Salut,

Ou sinon, le propriétaire rachète les meubles existant à ses locataires, j'ai eu le cas une fois.

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Orne08 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2023 > Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024
11 nov. 2023 à 09:15

C’est illégal me semble t-il ?

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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486 > Orne08 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2023
11 nov. 2023 à 16:27

Pourquoi ça serait illégal ? Si c'est d'un commun accord ?

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Orne08 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2023 > Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024
11 nov. 2023 à 18:12

Oui mais j’ai vu que racheter les meubles étaient illegal 

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djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 15 106 > Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024
11 nov. 2023 à 20:29

Effectivement, que ce soit de faire passer un contrat de location nue en location meublée ET/OU de racheter les meubles du locataire ne sont pas des choses interdites par la loi : tout accord écrit, librement consenti et éclairé entre bailleur et locataire, est valable.

Mais il faut juste, dans ces cas-là que le locataire s'informe préalablement auprès de personnes compétentes (l'ADIL départementale, par exemple) des conséquences pour lui afin qu'il puisse donner (ou pas) son libre consentement en toute connaissance de cause... sachant qu'il n'a aucune obligation de céder aux propositions de son bailleur ("proposition" = risque de refus), qu'il n'a pas à "lui faire plaisir" ET que ledit bailleur ne pourra rien contre lui.

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Mais le locataire sait-il tout cela (bien que "Nul n'est censé ignorer la loi" !) ?

Bien souvent, en de tels cas, le bailleur insiste lourdement sur "LE" seul éventuel bon côté de l'affaire du point de vue du locataire, à savoir, la diminution de son préavis s'il donnait un jour son congé... sans dire que le préavis du bailleur passerait de 6 mois à 3 mois et sans parler non plus des autres inconvénients/perte des avantages actuels, décrits ici plus haut dans plusieurs posts...

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Orne08 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2023
10 nov. 2023 à 07:32

Le logement est vide actuellement.

Nous voulons le louer meublé à ses mêmes locataires qui oui je vous le confirme sont d’accord pour retirer le peu de meuble que j’ai à rajouté (la liste est courte pour une location meublée)

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djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 15 106
Modifié le 10 nov. 2023 à 08:41

bonjour,

vous trouvez que la liste des meubles meublant une location meublée est courte ?! : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769

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Et si vous passiez ce contrat de location nue en location meublée - avec le LIBRE accord des locataires DÛMENT INFORMÉS des conséquences pour eux, ( leurs garants devraient aussi être informés, en amont) -, comment qualifieriez-vous sur le contrat les charges (étant donné que "charges comprises" ne veut rien dire juridiquement parlant) : "au réel" ou "au forfait" ? sachant que :

  • le bail initial de cette location nue comporte obligatoirement des "provisions" sur charges (régularisées annuellement),
  •  alors qu'une location meublée qui comprend l'électricité comprend toutes les charges "au forfait" (y compris la TEOM, sauf clause spécifique insérée par le bailleur au contrat au moment des signatures mentionnant le contraire),
  • que le montant d'un "forfait" de charges reste identique pendant toute la location d'un même locataire,
  •  que selon la date du DPE vous auriez peut-être à le refaire... (conditions à respecter pour un bailleur pour "une nouvelle mise en location" : cherchez sur le Net).
  •  ... et tout ce que j'oublie !! (comme par exemple la fixation du loyer d'un nouveau contrat de location par rapport au dernier loyer perçu, notion à respecter des loyers encadrés selon la zone, ...)

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Passer d'une location nue à une location meublée :

  • n'arrange QUE le bailleur, qui bénéficierait de certains avantages fiscaux, d'une facilité de gestion, ainsi que d'un préavis de 3 mois (au lieu de 6) en cas de congé légalement donné au locataire...
  • tandis que le locataire - outre tout ce qui a été dit post 1 - s'il voulait donner son propre congé, n'aurait plus qu'1 mois de préavis.... ce qui, mine de rien, n'est pas toujours un avantage !

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cdt.

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Orne08 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2023
10 nov. 2023 à 07:37

Ma question tourne plutôt autour de cela : 

Avons nous le droit d’arrêter un bail (en bon et du forme avec préavis etc) et le créer à nouveau ?

Comme si par exemple : 

Le locataire veut partir, son bail s’arrête le 31 décembre.

Il ne trouve pas de logement. Et décide d’y revenir 5 jours après. Je n’ai pas trouvé de nouveau locataire donc j’accepte de les reloger et donc de créer un nouveau bail mais cette fois ci en meublé.

Est-ce que cette hypothèse (fictive) est possible?

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djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 15 106
10 nov. 2023 à 08:37

Pas de locataire au 1°/01...(puisque fin de bail le 31/12/2023 et nouveau contrat le 05/01/2024... dans votre "hypothèse fictive") : 

la TH 2024 serait donc établie à votre nom pour l'année entière... et "plein pot" puisque ce logement n'est pas votre résidence principale, voire même avec une augmentation de jusqu'à 60%................ (il me semble que la liste des communes autorisées à pratiquer cette augmentation figure sur Internet... sinon le maire de la commune de ce logement en location devrait pouvoir vous renseigner).

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chris4554 > djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024
10 nov. 2023 à 17:00

Non, non, non.

Un propriétaire bailleur ne paie pas de th secondaire entre 2 périodes de locations même si cette vacance intervient autour du 1er janvier. Le local est vacant est c'est tout.

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djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 15 106 > chris4554
10 nov. 2023 à 17:16

Ah bon ?

OK !

Merci beaucoup pour votre rectification de pro :-))

cdt.

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