Thermostat qui doit payer

Philippe290491 Messages postés 1 Statut Membre -  
Energizor Messages postés 32700 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

je suis locataire d’un appartement, j’ai vu dans le forum que c’est au propriétaire de changer le thermostat de chauffage défectueux 

je n arrive pas à trouver un texte de référence 

pouvez vous m’aider 

cordialement 

1 réponse

Energizor Messages postés 32700 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 049
 

Bonjour,

Le texte de référence est le décret n°87-712 du 26 août 1987, qui fixe la liste des réparations à la charge du locataire.

Tout ce qui n'est pas dans cette liste est à la charge du propriétaire.


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