Thermostat qui doit payer
Philippe290491
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Energizor Messages postés 26062 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 6 nov. 2023 à 14:47
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Energizor
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6 nov. 2023 à 14:47
Bonjour,
Le texte de référence est le décret n°87-712 du 26 août 1987, qui fixe la liste des réparations à la charge du locataire.
Tout ce qui n'est pas dans cette liste est à la charge du propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...