Clause dans le bail pour interdiction de perçage.

Gurvehleg - 6 nov. 2023 à 15:36
 Gurvehleg - 8 nov. 2023 à 10:21

Bonjour,

Je me suis installé dans un logement neuf en location à proximité de mon travail. Ayant l'habitude d'être locataire, j'aménage mon logement en faisant quelques trous afin de poser des étagères. Jusque là, étant donné que j'ai toujours bien rebouché les trous (enduit + ponçage + peinture), j'ai toujours réussi à récupérer mon dépôt de garantie sur tous mes appartements.

Je suis tombé par hasard sur une clause dans mon bail dans "Autres conditions particulières", et j'ai vu qu'il était stipulé qu'il m'était interdit de percer les murs ou bien de peindre... Je me demande si cette clause est légale étant donné quelle est en contraction avec la loi du loi du 6 juillet 1989...

Voici l'extrait du bail : "S’agissant d’un appartement neuf tous les travaux d’aménagement (peinture, percements…) et / ou de transformation à l’initiative du locataire sont interdits, et le cas échéant lorsqu’ils seront envisagés par le locataire ils devront être préalablement soumis à l’accord préalable du propriétaire bailleur. Veuillez formuler la demande par e-mail"

Je précise que j'ai déjà posé des étagères. Je me suis rendu compte de cette clause plus tard et j'ai contacté le propriétaire par mail pour lui demandé si je pouvais poser une étagère mais pas de réponse, j'imagine que c'est un refus.

Que pensez vous de cette situation ?

A voir également:

3 réponses

BmV Messages postés 90569 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 18 068
6 nov. 2023 à 17:35

La loi en question étant d'ordre public (article 2), le bailleur en peut pas vous interdire les petits aménagements de confort personnel (étagères, rideaux, déco diverse, etc.) à la condition expresse évidemment de rendre le logement dans le même état que celui dans lequel il était à votre entrée.
Les clauses contraires inscrites dans le bail sont de ce fait réputées non écrites.

Par ailleurs, sauf cas très exceptionnel, personne n'a le droit de pénétrer dans votre domicile, même pas le bailleur ou le propriétaire sans votre accord.

Pour prévenir une telle intrusion éventuelle, vous avez le droit le plus absolu aussi de changer le barillet de la porte d'entrée ; le proprio/bailleur ne peut exiger de posséder un double des clés.
 

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Je me posais la question car je suis allé voir les clauses interdites dans un bail d'habitation sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686 (cf article 4) et je n'ai pas trouvé la clause mentionnée.

Merci de votre réponse !

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BmV Messages postés 90569 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 18 068 > Gurvehleg
6 nov. 2023 à 20:19

!

En Droit, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé.
Dans la loi en question, rien n'interdit au locataire de poser des étagères ou des rideaux, c'est donc que c’est autorisé.
Encore une fois sous la seule réserve d'une remise en état à la fin du bail.

Les fiches sur le site Service-Public, aussi bien faites soient-elles, ne peuvent pas être exhaustives.

Au final, soit vous acceptez les réponses qui vous sont faites ici gratuitement, là où vous avez choisi librement de poser votre question, soit vous vous soumettez au diktat de votre bailleur, soit vous allez consulter un avocat près de chez vous, soit vous téléphonez à l'ADIL de votre secteur...

 

 

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Gurvehleg > BmV Messages postés 90569 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024
6 nov. 2023 à 20:33

Je cherchais simplement à comprendre si je suis dans mon droit, ou non. Les réponses que vous m'avez fournies gratuitement me conviennent et je ne souhaite pas me soumettre au diktat de mon bailleur, comme vous dites.

Avec toute ma considération,

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BmV Messages postés 90569 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 18 068 > Gurvehleg
7 nov. 2023 à 10:51

De rien.

Vous disposez donc désormais de tous les éléments nécessaires pour vivre comme vous le souhaitez dans votre domicile, où, faut-il le rappeler, vous êtes chez vous et non pas chez le propriétaire, que l'appartement soit neuf ou pas.


En-dehors de toute considération purement légale, il peut sembler bon, vu l'état d'esprit dans lequel semble être le bailleur, de procéder dès que possible et de manière préventive au remplacement du barillet de la porte, opération simple, qui vous sécurisera et qui est vraiment peu onéreuse, même pas 10€ si nécessaire....


 

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Gurvehleg > BmV Messages postés 90569 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024
8 nov. 2023 à 10:19

Merci beaucoup pour vos messages.

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_lael_ Messages postés 4462 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 2 028
Modifié le 6 nov. 2023 à 16:24

"Je me demande si cette clause est légale étant donné quelle est en contraction avec la loi du loi du 6 juillet 1989"

Pour être en contradiction avec la loi de 1989, il faudrait déjà que cette loi autorise les aménagements en premier lieu, ce qui n'a jamais été le cas.

De la façon dont elle est formulée, la clause reprend au contraire la formulation de la loi réutilisant le terme de "transformation".

Sachant que la loi peut tout au plus être interprétée comme une forme de tolérance dans la mesure où le bailleur ne peut pas venir contrôler en cours de location.

Du coup, pour palier aux aménagements effectués sans accord du bailleur, la loi encadre la remise en état lors de la restitution des lieux.

Beaucoup y ont vu une autorisation implicite d'aménagement et modification des lieux, ce qui n'a jamais été le cas.

D'ailleurs la jurisprudence a prononcé la résiliation de certains baux de location pour manquement aux obligations légales du 7f) de la loi de 1989 en cas de transformation constatée par le bailleur en cours de location.

Bon après, fixer quelque chose au mur n'est pas considéré comme une transformation, par contre créer un placard ou créer une cuisine équipée peut être considéré comme tel.



Cf en particulier l'article 7 f) de la loi 1989 :

"Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local."

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Merci pour votre réponse.

La loi en question : "Le bailleur est obligé de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée".

Cependant je ne comprends toujours pas très bien si j'ai le droit, ou non, de faire des trous pour accrocher des étagères...

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djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 15 152
6 nov. 2023 à 22:19

bonjour,

1/ Je suis tombé par hasard sur une clause dans mon bail..."

Ah bon ? Vous ne lisez donc pas votre contrat de location avant de le signer ?? très mauvaise habitude !

.

2/ Oui, vous avez le droit de poser des étagères au mur en faisant des trous : c'est juste un petit "aménagement", et pas une "transformation"....

Cependant, même si, lors de votre départ du logement, vous estimez avoir remis le mur dans le même état que ce qui est mentionné dans l'EDLE, SI le bailleur, lui, estime le contraire et qu'il mentionne cette "dégradation" dans l'EDLS ET que vous le signez, ledit bailleur sera en droit de faire une retenue sur votre DG, en la justifiant au minimum par un "devis" (même non accepté).

De plus, il ne sera pas obligé de faire (ou de faire faire) ladite réparation puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).

Et si vous ne signez pas l'EDLS (c'est le droit de tout locataire), la partie prenante la plus diligente sera alors en mesure de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), dont le constat sera non contestable (NI par le bailleur NI par le locataire) et dont les émoluments, dans ce cas, seront à partager par moitié entre les 2 parties prenantes.

.

Quoique vous ne veniez juste d'emménager, je vous propose quand même de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

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Gurvehleg > djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024
8 nov. 2023 à 10:21

Effectivement c'était un peu le rush, entre les 200 dossiers déposés pour l'appartement et ma thèse à gérer en parallèle, je n'ai pas regardé le document en détail...

Merci pour votre message et votre topic, il me sera très utile pour faire l'EDLS !

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