Erreur de désignation maison/boutique

Question

Bonjour,

J'ai une petite question

J'ai visité une maison,j'ai fait une promesse de vente qui a été acceptée par le vendeur

Arrivé chez le notaire ma notaire ce rend compte que administrativement la maison  est désigné comme boutique (ancienne boutique qui a été transformé en habitation sans déclaration)

L'agent immobilier, le vendeur et le notaire du vendeur n'ont rien dit et disent qu'ils étaient pas au courant ( ce dont je doute)

Ma notaire a donc bloqué la vente ce qui est normal

Le vendeur a alors lancer les procédures pour changer la désignation (depuis 2mois)

Mais en attendant je suis bloqué

Est ce que ça peut être valable pour rompre la promesse de vente vu que a terme le bien sera probablement déclaré en maison

Ou en cas contraire puis je être en droit de demander un compensation ou une baisse de prix

Surtout que j'ai mis en vente mon ancien appartement car je déménageais pour le travail

Et qu'il est vendu je me retrouve un peu bloqué je dois donc louer un appartement

BmV · Answer

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

UnNotairedelOuest · Answer

Cher BriouBriou

En fait cela est simplissime : soit vous avez signé un avant-contrat sous condition suspensive de modification de la destination du bien acquis et alors ou vous êtes patient le temps que cela arrive ou vous dénoncer l'avant contra si la date de réalisation est dépassée et vous ne voulez plus attendre.

Soit vous n'avez rien signé et vous faites ce que vous voulez.

Que voulez vous demander comme compensation ou diminution de prix ????

Vous n'avez aucun argument pour demander quoi que ce soit.

Que dit votre notaire ?

Votre bien dévoué.

Erreur de désignation maison/boutique

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