Régularisation charges locatives
Aude063 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
En location depuis 2020 avec ce bailleur qui ne m’a jamais régularisé mes charges locatives ni réduit les provisions pour charges mais au contraire ne fait chaque années que les augmenter !
Jamais connu une agence immobilière avec aussi peu de considération pour ses locataires. Cette agence est une honte , garde votre argent et ne vous respecte pas. Il faut éviter un maximum de lier un bail avec eux ou sinon c’est a vos risques et périls. Je déconseille très très fortement cette agence immobilière !
comment puis-je faire pour réduire mes provisions sur charges? Et vers qui aller pour engager des poursuites contre cette agence immobilière qui ne régularise pas les charges locatives ?
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2 réponses
"comment puis-je faire pour réduire mes provisions sur charges?"
Demander leur régularisation en application de l'article 23 de la loi de 1989, au besoin par lettre recommandée AR.
En particulier cet extrait de l'article :
"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. "
Concernant l'augmentation des provisions, c'est le passage juste après :
"Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel."
La législation juridique et financière évolue en permanence...