Régularisation charges locatives
Aude063 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2023 - 26 nov. 2023 à 15:57
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2 réponses
31 oct. 2023 à 16:59
"comment puis-je faire pour réduire mes provisions sur charges?"
Demander leur régularisation en application de l'article 23 de la loi de 1989, au besoin par lettre recommandée AR.
En particulier cet extrait de l'article :
"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. "
Concernant l'augmentation des provisions, c'est le passage juste après :
"Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel."
26 nov. 2023 à 15:57
Est-ce que les charges ont baissé ?
Car le fait que ça augmente aurait tendance à faire penser que la régularisation n'est pas à votre avantage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...