Sujet Précédent Sujet Suivant

Envoi d’une facture Veolia 4 ans après

Virginie - 27 oct. 2023 à 16:19
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 28 oct. 2023 à 12:11

Bonjour 

Veolia a effectué des travaux en 2019 pour la pose d’un compteur. A l’issue de ces travaux j’avais donné un chèque qui n’a jamais été encaissé. Et 4 ans après, il m’envoie la facture et exige le règlement. Depuis la maison s’est vendue suite à une séparation. Sont-ils en droit d’exiger le paiement de cette facture ?

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
28 oct. 2023 à 12:11

Bonjour

VEOLIA étant de droit privé la prescription de DEUX ans s'applique..

Cf Code Consommation L218-2:

.

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

VEOLIA peut poliment demander le paiement mais tu as le droit de ne pas donner suite sans danger..

A+
1

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
prescription sur conso d'eau
herve -
coritizon -

14 réponses
contrat quadreto 4 ans couplé à mon pel
fred -
Jean -

18 réponses
ma fille 20 ans entre a l universitée
vallet 44 -
sophiag -

2 réponses
Etat des lieux après 30 ans de location
maenaelle -
mina249 -

1 réponse