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Envoi d’une facture Veolia 4 ans après

Virginie - 27 oct. 2023 à 16:19
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 28 oct. 2023 à 12:11

Bonjour 

Veolia a effectué des travaux en 2019 pour la pose d’un compteur. A l’issue de ces travaux j’avais donné un chèque qui n’a jamais été encaissé. Et 4 ans après, il m’envoie la facture et exige le règlement. Depuis la maison s’est vendue suite à une séparation. Sont-ils en droit d’exiger le paiement de cette facture ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
28 oct. 2023 à 12:11

Bonjour

VEOLIA étant de droit privé la prescription de DEUX ans s'applique..

Cf Code Consommation L218-2:

.

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

VEOLIA peut poliment demander le paiement mais tu as le droit de ne pas donner suite sans danger..

A+
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