Envoi d’une facture Veolia 4 ans après
Virginie
-
Afrikarnak Messages postés 39945 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39945 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Veolia a effectué des travaux en 2019 pour la pose d’un compteur. A l’issue de ces travaux j’avais donné un chèque qui n’a jamais été encaissé. Et 4 ans après, il m’envoie la facture et exige le règlement. Depuis la maison s’est vendue suite à une séparation. Sont-ils en droit d’exiger le paiement de cette facture ?
A voir également:
- Envoi d’une facture Veolia 4 ans après
- Mail envoi facture - Guide
- Votre envoi est en cours d'acheminement - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Rsa avec 4 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
1 réponse
Bonjour
VEOLIA étant de droit privé la prescription de DEUX ans s'applique..
Cf Code Consommation L218-2:
.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
VEOLIA peut poliment demander le paiement mais tu as le droit de ne pas donner suite sans danger..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...