Fausse fiche de paie
Bonjour je vis seule avec un enfant je travaille en cdi .
impossible de trouver un appt une amie m’a proposé de faire des faux bulletins et je l ai fait et j ai trouver très vite un appartement.
très heureuse je déménage je précise je paie tout caution aucun loyer de retard ..
3 mois après le propriétaire m appel et me dit qu il. S est aperçu de fausse fiche de paie pourquoi comment je ne sais pas .
Aujourd hui je culpabilise beaucoup évidemment et je m en veux , mais le problème n’est pas là .
aujourd’hui mon propriétaire veut que je quitte les lieux au plus vite quelles sont mes droits par rapport à tous ces problèmes là et que peut-il se passer dans le sens où je sais qu’on est en période de trêve hivernale peut-il me mettre à la porte à la fin de la trêve ?
Merci à vous et merci de ne pas me juger par rapport à ce que j’ai fait .
merci
3 réponses
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Pour commencer, le bailleur peut porter plainte au commissariat pour "faux et usage de faux".
Le faux et l'usage de faux est puni pénalement par les articles 441-1 et suivants du code pénal avec des peines pouvant aller jusqu'à 3ans de prison et 45000€ d'amende.
Ensuite, il peut demander l’annulation du contrat de location pour ce motif de tromperie et porter plainte pour "occupation frauduleuse d'un local d'habitation".
L'annulation fait que le contrat n'a jamais existé, vous rentrez ainsi sous le coup du nouvel article 315-1 du code pénal créé le 27 juillet 2023 par la loi n° 2023-668 :
"L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines."On peut supposer que la production de faux documents constitue une "manœuvre frauduleuse" permettant l'introduction et le maintient dans le local d'habitation, au sens de cet article.
La sanction pénale pour ce délit peut aller jusqu'à 2ans de prison et 30000€ d'amende (article 315-1 du code pénal).
Donc ça c'est sur le volet pénal.
Sur le volet civil, vous risquez :
- Indemnités d'occupation
- Expulsion
- Dommages et intérêts
- Frais de procédurePour la trêve hivernale, elle semble s'appliquer quand même au nouvel article 315-1 du code pénal, seul l'article 226-4 du code pénal qui existait déjà est exclu.
cf alinéa 2 de l'article L412-6 code des procédures civiles d'exécution :
"[La trêve hivernale] ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte."
Il est donc probablement préférable de trouver un arrangement pour organiser votre départ du logement avec le bailleur.Le bailleur a également tout intérêt à ce que ça se passe sans avoir recourt à l'artillerie judiciaire qui peut rapidement coûter cher et prendre du temps.
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Aucun arrangement à trouver avec lui ; car il n'y a pas de faux au sens strict de l'article 441-1
C'est à lui de prouver que ce sont de faux bulletins de paie, ce qu'il ne peut pas faire sans faire de violation de votre vie privée.
La preuve qu'il doit apporter, il doit aussi indiquer comment il l'a obtenu, s'il a appelé votre employeur, c'est aussi une violation de votre vie privée, si votre employeur a répondu, c'est une violation du secret professionnel.
Ne reconnaissez rien, car il n'y a aucun délit.
Pour qu'il y ait un faux, il faut qu'il y ait préjudice, article 441-1 du Code pénal : de nature à causer un préjudice ; et dans votre cas il n'y a aucun préjudice, puisque vous avez tout payé.
En droit français, le faux n'existe pas sans préjudice !
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@_Eude_
bonjour
comme l'a dit lael plus haut:
"
On peut supposer que la production de faux documents constitue une "manœuvre frauduleuse" permettant l'introduction et le maintient dans le local d'habitation, au sens de cet article.
La sanction pénale pour ce délit peut aller jusqu'à 2ans de prison et 30000€ d'amende (article 315-1 du code pénal)."
il n'y a pas besoin que le ,propriétaire ait eu un préjudice, floria a obtenu quelque chose indument en présentant de faux documents....lire le reste des commentaires
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@jodelariege
C'est faux, l'article 315-1 ne s'applique pas, puisqu'elle a rempli toutes les conditions pour entrer dans l'appartement et qu'elle y est entré avec l'accord de celui qui loue.
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@_Eude_
pourtant:
"Selon le code pénal une personne qui falsifie une fiche de paye est coupable d’une fraction pénale. L’article 441 – 1 du code pénal est très clair à ce sujet. Il stipule que toute altération de la réalité via un support et qui vise à obtenir quelque chose ou un droit et qui peut causer un préjudice constitue un faux.
La sanction pour les infos peut aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Cependant, dans la plupart des cas les peines sont généralement beaucoup plus clémentes. Tout va dépendre de la raison de la falsification et de la personne mise en cause.
Peut-on perdre son logement ?
Si le propriétaire ou un créditeur (une banque) s’aperçoit que des documents donnés a été falsifiés, il peut porter plainte et peut engager des poursuites pénales et civiles. Il pourra annuler le contrat (bail ou crédit) et demander des dommages et intérêts.
Si le dossier a été accepté et que la personne honore son loyer ou son emprunt, il y a peu de risque que quelqu’un s’en aperçoive et qu’il soit poursuivi. Cependant l’infraction pénale existe bien." -
@jodelariege
Je suis formel, car professionnel du droit public, consituionnel et pénal, mis en disponibilité pour des associations, pour avoir gagné plusieurs procédures pour les associations que j'ai assistées.
Le problème pour celui qui loue, c'est qu'il doit prouver le préjudice, donc reconnaitre un acte de discrimination, délit dans le Code pénal. Il doit indiquer qu'il n'aurait pas loué à une personne qui en a les moyens, parce qu'il la juge, ainsi arbitrairement, trop pauvre.
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Contributeur
Bonjour
Vous pouvez aussi tenter de le rassurer.
Vous n'avez eu aucun incident de paiement, vous avez des économies, un travail, ...
Qui ne tente rien n'a rien.
Bon courage
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vos droits sont de chercher un autre logement rapidement et de vous préparer à être poursuivie par la justice pour faux et usage de faux
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