Fausse fiche de paie
_lael_ Messages postés 5157 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 28 oct. 2023 à 21:34
3 réponses
Modifié le 27 oct. 2023 à 13:55
Pour commencer, le bailleur peut porter plainte au commissariat pour "faux et usage de faux".
Le faux et l'usage de faux est puni pénalement par les articles 441-1 et suivants du code pénal avec des peines pouvant aller jusqu'à 3ans de prison et 45000€ d'amende.
Ensuite, il peut demander l’annulation du contrat de location pour ce motif de tromperie et porter plainte pour "occupation frauduleuse d'un local d'habitation".
L'annulation fait que le contrat n'a jamais existé, vous rentrez ainsi sous le coup du nouvel article 315-1 du code pénal créé le 27 juillet 2023 par la loi n° 2023-668 :
"L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines."
On peut supposer que la production de faux documents constitue une "manœuvre frauduleuse" permettant l'introduction et le maintient dans le local d'habitation, au sens de cet article.
La sanction pénale pour ce délit peut aller jusqu'à 2ans de prison et 30000€ d'amende (article 315-1 du code pénal).
Donc ça c'est sur le volet pénal.
Sur le volet civil, vous risquez :
- Indemnités d'occupation
- Expulsion
- Dommages et intérêts
- Frais de procédure
Pour la trêve hivernale, elle semble s'appliquer quand même au nouvel article 315-1 du code pénal, seul l'article 226-4 du code pénal qui existait déjà est exclu.
cf alinéa 2 de l'article L412-6 code des procédures civiles d'exécution :
"[La trêve hivernale] ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte."
Il est donc probablement préférable de trouver un arrangement pour organiser votre départ du logement avec le bailleur.
Le bailleur a également tout intérêt à ce que ça se passe sans avoir recourt à l'artillerie judiciaire qui peut rapidement coûter cher et prendre du temps.
27 oct. 2023 à 13:18
Bonjour
Vous pouvez aussi tenter de le rassurer.
Vous n'avez eu aucun incident de paiement, vous avez des économies, un travail, ...
Qui ne tente rien n'a rien.
Bon courage
28 oct. 2023 à 15:47
Bonjour oui c est déjà fait et si j ai fait cette démarche c est par désespoir…
mais je me répète je n ai pas d indu ..
le problème c est que le propriétaire veut que je perte vite et je ne connais pas mes droits
j ai bcp de réponses différentes et je ne sais plus quoi faire .
merci
Modifié le 28 oct. 2023 à 17:55
vos droits sont de chercher un autre logement rapidement et de vous préparer à être poursuivie par la justice pour faux et usage de faux
un article à lire parmi tant d'autres:
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2023 à 18:28
bonjour
comme l'a dit lael plus haut:
"
On peut supposer que la production de faux documents constitue une "manœuvre frauduleuse" permettant l'introduction et le maintient dans le local d'habitation, au sens de cet article.
La sanction pénale pour ce délit peut aller jusqu'à 2ans de prison et 30000€ d'amende (article 315-1 du code pénal)."
il n'y a pas besoin que le ,propriétaire ait eu un préjudice, floria a obtenu quelque chose indument en présentant de faux documents....lire le reste des commentaires
Modifié le 27 oct. 2023 à 18:34
C'est faux, l'article 315-1 ne s'applique pas, puisqu'elle a rempli toutes les conditions pour entrer dans l'appartement et qu'elle y est entré avec l'accord de celui qui loue.
27 oct. 2023 à 18:36
pourtant:
"Selon le code pénal une personne qui falsifie une fiche de paye est coupable d’une fraction pénale. L’article 441 – 1 du code pénal est très clair à ce sujet. Il stipule que toute altération de la réalité via un support et qui vise à obtenir quelque chose ou un droit et qui peut causer un préjudice constitue un faux.
La sanction pour les infos peut aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Cependant, dans la plupart des cas les peines sont généralement beaucoup plus clémentes. Tout va dépendre de la raison de la falsification et de la personne mise en cause.
Peut-on perdre son logement ?
Si le propriétaire ou un créditeur (une banque) s’aperçoit que des documents donnés a été falsifiés, il peut porter plainte et peut engager des poursuites pénales et civiles. Il pourra annuler le contrat (bail ou crédit) et demander des dommages et intérêts.
Si le dossier a été accepté et que la personne honore son loyer ou son emprunt, il y a peu de risque que quelqu’un s’en aperçoive et qu’il soit poursuivi. Cependant l’infraction pénale existe bien."
Modifié le 28 oct. 2023 à 10:15
bonjour
je pense que vous ne vous servez pas du bon article du code pénal dans le cas Floria
on ne lui reproche pas de squatter le logement , de ne pas payer ce qui correspond à l'article 315-1 du code pénal mais d'avoir fait /donné un faux document pour obtenir ce logement par une fausse fiche de paye ce qui correspond à l'article 441-1 du code pénal
le bailleur ne lui reproche pas d'être dans le logement sans payer mais d'avoir fourni de faux documents
d'ailleurs le titre du 1° message est explicite quant au sujet développé ici : "fausse fiche de paye" le bailleur s'en est aperçu et veut poursuivre la personne qui lui a menti au départ même si le loyer est payé
comme dit précédemment beaucoup de bailleurs ne réagissent ou s'en fichent du moment que le loyer est payé régulièrement mais certains ,plus au fait de la loi et voulant l'appliquer , refusent la production de faux documents
par ailleurs je ne comprends pas ceci:
"Le problème pour celui qui loue, c'est qu'il doit prouver le préjudice, donc reconnaitre un acte de discrimination, délit dans le Code pénal. Il doit indiquer qu'il n'aurait pas loué à une personne qui en a les moyens, parce qu'il la juge, ainsi arbitrairement, trop pauvre."
le bailleur ne reproche pas à Floria d'être pauvre , ne la discrimine pas , mais d'avoir fraudé en fournissant de faux documents
Modifié le 28 oct. 2023 à 21:52
"Le problème pour celui qui loue, c'est qu'il doit prouver le préjudice, donc reconnaitre un acte de discrimination, délit dans le Code pénal. Il doit indiquer qu'il n'aurait pas loué à une personne qui en a les moyens, parce qu'il la juge, ainsi arbitrairement, trop pauvre."
A ce compte-là tout est un acte de discrimination.
Une banque qui refuse d'accorder un crédit faute de garanties suffisantes.
Un vendeur qui refuse de "vendre" si on ne le paie pas.
Et à en croire certain, le simple fait d'exister serait un acte discriminatoire envers d'autres personnes.
Dans le cas d'espèce, il s'agit de vérifier la solvabilité d'un futur locataire, ce qui est juste du bon sens.
Et c'est prévu par l'article 22-2 de la loi de 1989 et le décret n°2015-1437 du 5 novvembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.
A noter que l'article 22-2 utilise même l'expression "pouvant être exigées" ce qui est très fort d'un point de vue légal par rapport à juste "demandé".
"La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location"
Il faut vraiment tomber sur un juge de premier niveau profondément politisé pour qu'il juge que demander des documents prévus par la loi et s'assurer de la solvabilité d'un locataire est un acte discriminatoire.
Je ne vois pas une cour d'appel ou de cassation aller dans ce sens par contre.
Je savais que la justice était tombée très bas dans certains tribunaux, un JCP me l'a encore prouvé pas plus tard que la semaine dernière en me tenant un discours lunaire sur les "privilèges de bailleur" pour me faire renoncer à une partie de la dette et des dégradations locatives du locataire, mais je ne pensais pas à ce point non plus.