Le Syndicat est propriétaire d'un lot, en AG, comment voter?
coproleclos - 25 oct. 2023 à 17:18
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3 réponses
Bonjour,
C'est l'article 16 de la loi de 1965 qui règle ce problème :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006471592
"Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif. Il peut les aliéner dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Il ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui."
Bien à vous
25 oct. 2023 à 16:55
Bonjour,
Et on retire du total, le nombre de tantièmes/voix de de lot pour les majorités art 25 et 26.
25 oct. 2023 à 17:01
Merci beaucoup, j'avais lu trop vite et manqué d'attention sur la fin.
J'ai vérifié, c'est la même version depuis 1965.
Ma mémoire m'a trahi, je croyais avoir lu il y a plusieurs années que compter les tantièmes d'un lot possédé par le Syndicat invalidait l'AG. En fait non.
Merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 25 oct. 2023 à 16:55
Du coup, quand on calcule les majorités de vote, il faut également décompter les tantièmes du lot des tantièmes globaux ?
C'est ce qu'a l'air de suggérer l'article, car dans la mesure où il n'a "pas de voix" ça suggère très fortement que les tantièmes doivent également être décomptées des tantièmes globaux.