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Gayomi
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25 oct. 2023 à 10:29
25 oct. 2023 à 10:29
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
Existait-il une donation au dernier vivant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2023 à 10:35
régime de la communauté des biens
Pas de donation au dernier vivant.
Modifié le 25 oct. 2023 à 11:30
Cette dernière nous a indiqué que tout revenait à notre mère (maison dont mon père avait hérité de son père, somme sur les comptes bancaires....) et qu'il y avait 2 possibilités, à savoir, soit ma mère garde tout pour elle, soit ma mère partage.
Alors ce que la notaire vous a dit, ce n'est pas que "tout" revenait à votre mère mais l'usufruit de toute la succession (ou 1/4 en pleine propriété, mais visiblement le choix se porte sur l'usufruit). Votre mère peut donc disposer des biens immobiliers pour y vivre ou les louer et en percevoir les loyers mais elle ne peut pas les vendre sans votre accord. Elle peut également disposer des liquidités (titres) mais idem sans les vendre.
et qu'il y avait 2 possibilités, à savoir, soit ma mère garde tout pour elle, soit ma mère partage
Tout à fait. Votre mère bénéficie de l'usufruit à vie. Vous ne pouvez pas l'obliger à vendre ou à partager (et elle non plus vis à vis de vous).
Je pensais que nous, ses filles, avions droit à la moitié du bien immobilier partagé en 3 et même chose concernant ses comptes en banque.
Votre mère a droit à l'usufruit et vous, les enfants, chacune la moitié en nue-propriété. Concrètement en l’absence de vente la maison ou des titres, si votre mère s'oppose au partage, vous ne toucherez ce qui vous revient qu'après le décès de votre mère.