Donation partage inégalitaire droit

Devon - 25 oct. 2023 à 03:07
Gayomi Messages postés 16846 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 - 27 oct. 2023 à 10:49

Bonjour

Mes parents souhaitent aider ma sœur pour l’achat de son appartement à raison de 40000 euros et je suis d’accord avec l’idée 

Ma sœur a pensé à la dotation partage pour que la valeur de la donation soit fixée dans le temps.

Le partage serait de 40000 pour elle et 100 pour moi. Mes parents souhaitent à leur décès que nous héritions du même montant au final 

Ma question est la suivante: ces 40000 euro seront t’ils retirés de l’héritage pour ma sœur lors de la succession? Cette configuration est elle un don ou une avance sur héritage? 

Merci d’avance

2 réponses

LaBeotienne Messages postés 1725 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 775
Modifié le 25 oct. 2023 à 06:08

Bonjour

Ma sœur a pensé à la dotation partage pour que la valeur de la donation soit fixée dans le temps. Elle a raison, c'est une sage précaution

Le partage serait de 40 000 pour elle et 100 pour moi. Vous avez bien écrit cent ? Mes parents souhaitent à leur décès que nous héritions du même montant au final. Le plus simple est qu'ils fassent un testament, olographe et déposé chez un notaire ou authentique. Mais ce n'est pas indispensable. 

ces 40000 euros seront t’ils retirés de l’héritage pour ma sœur lors de la succession ? Non. Toute donation consentie à un héritier est réintégrée à la succession, quelle que soit son ancienneté. Le notaire fera des calculs pour que vous ayez des parts égales, sauf volonté contraire du défunt.

Cette configuration est-elle un don ou une avance sur héritage ? C'est un don, non rapportable à la succession, tandis que l'avance sur héritage serait rapportable (rapportable = on actualise le montant au moment de la succession ; non rapportable : la valeur reste la même qu'au moment de la donation)

À noter que les donations s'imputent sur l'abattement qui est de 100 000 euros sur 15 ans euros en l'état actuel de la législation

0
Gayomi Messages postés 16846 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 9 242
25 oct. 2023 à 10:27

Elle a raison, c'est une sage précaution

Pour elle, c'est sûr ! Chacun voit midi à sa porte :-) 

0
LaBeotienne Messages postés 1725 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 775 > Gayomi Messages postés 16846 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024
Modifié le 26 oct. 2023 à 06:34

Justement, j'ai subi un rapport de donation au décès de mon père 40 ans après une donation simple égalitaire. Pas très drôle ;-(. Mais celui de mes frères qui le demandait a rétropédalé quand il s'est rendu compte qu'il y que sa donation avait été bien plus valorisée que la mienne. 2 mois de perdus. 

Autant éviter drames et complications inutiles, quelque soit la nature de la donation ;-)

0
Gayomi > LaBeotienne Messages postés 1725 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024
26 oct. 2023 à 14:35

Autant éviter drames et complications inutiles, quelque soit la nature de la donation ;-)

Je ne partage pas votre point de vue. La loi non plus. Mais effectivement, ne pas prendre en compte une plus-value peut être plus simple pour ne pas envenimer l'ambiance.

0
LaBeotienne Messages postés 1725 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 775 > Gayomi
27 oct. 2023 à 10:33

Tout bien réfléchi et étant donné le montant de la donation, je me range à votre avis. Donc donation simple ou en avance de part.

.

Je pense que mon jugement est faussé par ma mésaventure successorale et vous semblez avoir bien plus d'expérience que moi.

0
Gayomi Messages postés 16846 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 9 242 > LaBeotienne Messages postés 1725 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024
Modifié le 27 oct. 2023 à 10:49

vous semblez avoir bien plus d'expérience que moi.

Disons que j'ai moins d'expérience perso et plus d'expérience pro. Ce qui me permet plus de recul. 

0

Ma sœur a pensé à la dotation partage pour que la valeur de la donation soit fixée dans le temps.

Certes, mais il est rare que la valeur de l'immobilier baisse sur du long terme. Cette précaution d'absence de réévaluation est donc à l'avantage de votre soeur  qu profitera seule de la plus-value immobilière.

Il appartient, et à eux seuls, de décider de l'opportunité d'une donation-partage, plus coûteuse (acte notarié obligatoire) et plus avantageuse pour un enfant que pour l'autre.

Votre soeur devra dans tous les cas également bien faire préciser dans l'acte d'achat le remploi de la somme donnée.

Le partage serait de 40000 pour elle et 100 pour moi. Mes parents souhaitent à leur décès que nous héritions du même montant au final 

Voir ma réponse précédente. Il n'est pas certain que de figer la somme donnée par une donation-partage réponde à leur souhait.

Ma question est la suivante: ces 40000 euro seront t’ils retirés de l’héritage pour ma sœur lors de la succession?

toutes les donations sont rappelées lors de la déclaration de succession du donateur pour un rééquilibrage des parts. En cas de donation en avance sur part successorale, que ce soit par simple donation ou donation-partage, de sorte qu'au final chaque héritier ait reçu la même valeur. C'est également là qu'intervient ou non la plus-value générée par une somme donnée et investie dans de l'immobilier.

Cette configuration est elle un don ou une avance sur héritage?

Oui. A défaut de mention contraire dans un acte, une donation est en avance sur part successorale.

0

correctif : Il appartient à vos parents, et à eux seuls, de décider de l'opportunité d'une donation-partage, plus coûteuse (acte notarié obligatoire) et plus avantageuse pour un enfant que pour l'autre.

0

Merci de votre réponse claire

Je ne me sentirai pas lésée si ma sœur fait une plue value, tant mieux pour elle si c’est le cas ; je veux juste qu’elle soit bien installée et puisse avoir accès à la propriété  chose qui sera difficile pour aide sans cette aide ponctuelle .

Ma situation financière me permet d’avoir mon appartement et j’aimerai qu’elle est un petit coup de pouce pour qu’elle puisse faire la même chose

Par contre je voulais être sûr que cette donation soit réintégrée à la succession car effectivement mes parents ne souhaitent pas faire un don qui ne soit pas réintégré dans l’héritage. Pour eux c’est 50/50

Merci en tout cas 

0
Gayomi > Devon
25 oct. 2023 à 14:39

Je ne me sentirai pas lésée si ma sœur fait une plue value

Ok. C'est néanmoins à vos parents d'en décider.

Le mieux serait qu'ils aillent, seuls, discuter de leur souhait de donation-partage avec le notaire de leur choix.

Par contre je voulais être sûr que cette donation soit réintégrée à la succession

Oui. Toutes les donations (don manuel, don familial de somme d'argent, donation,-partage, donation d'immobilier) sont prises en compte dans la succession du donateur. Le traitement diffère uniquement en cas de donation en avance ou hors part successorale.

0