Heritage parents portugais (anticipation décés)

Bonjour

Il faut d'abord que vos parents fassent le choix de  la loi applicable à leur succession.Ils peuvent en effet choisir soit la loi française, soit la loi portugaise.

S'ils choisissent la loi française, aucune démarche à effectuer car ils sont domiciliés en France et en application de la convention européenne,c'est cette loi qui sera applicable à leur succession, tant pour les biens situés en France que pour ceux situés au Portugal.Il y aura intervention d'un notaire français pour les biens situés en France et d'un notaire portugais pour ceux situés au Portugal.

Si au contraire ils désirent que ce soit la loi portugaise qui soit appliquée à leur succession, il convient qu'ils fassent une"professio juris" indiquant cette décision. A cet effet, qu'ils se rendent chez un notaire français pour faire établir ce document. Les successions seront alors traitées de la même manière que ci-dessus , mais avec la loi portugaise.

Le fait qu'ils soient divorcés ne change rien à la procédure ci-dessus décrite, chacun agissant pour son compte de son côté. Chacun d'eux est libre pour choisir la loi.