Heritage parents portugais (anticipation décés)

ana - 25 oct. 2023 à 10:40
 Ulpien1 - 27 oct. 2023 à 14:51

Bonjour,

je suis fille unique née en france de parents portugais nés au portugal. j'ai un fils né en france, célibataire.

ils sont divorcés en france en 2011.

ils vivent actuellement en france, retraités. résidence principale

ils paient des impots francais.

ils ont un appartement chacun au portugal. un d'entre eux est mis à mon nom ( celui de ma mère)

ils paient les impots portugais.

ils sont des comptes bancaires en france et au portugal.

mes parents n'ont fait aucun écrit qui relate de quoi que se soit en terme de succession.

mes questions sont les suivantes:

- en terme d'héritage , je suis je suppose  la seule à hériter des biens immobiliers, mobiliers et comptes bancaires ici et au portugal ?

- quelles sont les démarches à faire lors d'un décès des 2 parents /1 seul?à tout point de vu..

- car  je souhaiterais vendre les appartements du portugal, que dois je faire? je devrais je pense avoir des frais d'impot sur le sol portugais???

merci de m'éclairer,

Ana D.

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1 réponse

Bonjour

Il faut d'abord que vos parents fassent le choix de  la loi applicable à leur succession.Ils peuvent en effet choisir soit la loi française, soit la loi portugaise.

S'ils choisissent la loi française, aucune démarche à effectuer car ils sont domiciliés en France et en application de la convention européenne,c'est cette loi qui sera applicable à leur succession, tant pour les biens situés en France que pour ceux situés au Portugal.Il y aura intervention d'un notaire français pour les biens situés en France et d'un notaire portugais pour ceux situés au Portugal.

Si au contraire ils désirent que ce soit la loi portugaise qui soit appliquée à leur succession, il convient qu'ils fassent une"professio juris" indiquant cette décision. A cet effet, qu'ils se rendent chez un notaire français pour faire établir ce document. Les successions seront alors traitées de la même manière que ci-dessus , mais avec la loi portugaise.

Le fait qu'ils soient divorcés ne change rien à la procédure ci-dessus décrite, chacun agissant pour son compte de son côté. Chacun d'eux est libre pour choisir la loi.

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