Licenciement suite dépot de bilan

Rosie - Modifié le 24 oct. 2023 à 13:29
Milousky Messages postés 987 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 24 oct. 2023 à 18:31

Bonjour,

j’ai été licenciée en juin suite à un dépôt de bilan, je travaillais dans une entreprise depuis 32 ans ce qui crée des liens, depuis 2 ans l’employeur a commencé à avoir des difficultés financières ce qui s’est répercuté au niveau des salaires j’ai été patiente pensant que la situation allait s’arranger mais ce qui n’a pas été le cas et je ne n’ai pas voulu causer du tort à mon employeur mais je le regrette aujourd’hui. C’est un mandataire qui a pris le relais les ags refusent de régler vu la situation depuis juin rien ne se passe je n’ai même pas le chômage. Le mandataire me propose de faire une transaction mais je vais perdre beaucoup ou après c’est les prud’hommes mais est-ce que je récupérerai plus ? Je ne sais plus quoi faire. Merci de m’aider.

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Milousky Messages postés 987 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 214
Modifié le 24 oct. 2023 à 18:34

Bonjour

Pour 32 ans d'ancienneté, les indemnités de licenciement ne peuvent être inférieures aux indemnités légales, soit autour de 10 mois de salaire bruts (+ le cas échéant le montant du préavis non effectué)

Si le litige porte sur des salaires impayés ou autre  , difficile de vous dire s'il faut accepter une transaction sans connaitre tout votre dossier  (les propositions portent souvent sur la moitié de la somme due)

Comme c'est parti , à vous de voir s'il faut accepter la transaction ou saisir le prud'hommes ( au moins 12 mois de procédure avec la quasi obligation de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit social)

En acceptant une transaction, vous ne pourrez plus saisir les prud'hommes portant sur le même objet (rappel de salaire) 

Vis à vis de Pole emploi, le point de départ de l'indemnisation ne sera pas rétroactif.- Celle-ci commencera dès votre inscription comme demandeur d'emploi lorsque vous serez en possession des documents de fin de contrat 

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