Vendeuse indépendante

ostin Messages postés 254 Date d'inscription mardi 12 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 - 23 oct. 2023 à 10:06
ostin Messages postés 254 Date d'inscription mardi 12 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 - 23 oct. 2023 à 20:32

Bonjour 

Est ce qu'une vendeuse indépendante qui fait des lives sur Facebook peut elle refuser que les acheteuses retournent des articles ( exemple vêtements trop petits..) à quel texte de lois sont soumis ces vendeurs indépendantes qui envahissent les réseaux sociaux 

Cordialement 

4 réponses

_lael_ Messages postés 5082 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 423
Modifié le 23 oct. 2023 à 10:20

Toute vente entre un particulier et un professionnel est soumise au code de la consommation.

En particulier les articles L221-18 et suivants pour les délais de rétractation (14 jours).

Et apparemment l'article L221-20 permet même d'aller jusqu'à 12 mois si le vendeur n'a pas informé ou a tenté de tromper le consommateur concernant l'exercice de ce droit de rétractation.

Ce délai est cependant ramené à nouveau à 14 jours dès que toutes les informations permettant d'exercer ce droit de rétractation ont été transmises au consommateur.

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ostin Messages postés 254 Date d'inscription mardi 12 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024
23 oct. 2023 à 11:13

Merci beaucoup, la vendeuse dit que comme elle a une petit structure elle refuse les retours... que puis je lui dire?

Cordialement 

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_lael_ Messages postés 5082 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 423 > ostin Messages postés 254 Date d'inscription mardi 12 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024
23 oct. 2023 à 11:25

Que c'est pas elle qui décide mais la loi.

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kang74 Messages postés 5701 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 2 827
23 oct. 2023 à 11:39

Bonjour

On parle de quels types de produits ?

Comment avez vous fait valoir votre droit à rétractation et dans quel délai ?

Les vendeurs indépendants sont soumis aux mêmes lois .

Un petit rappel de la législation :

Article L221-24

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Je vous conseille d'envoyer sans tarder une mise en demeure en recommandé pour qu'elle prenne en compte votre droit de retractation , copie à la DDPP du département de l'entreprise .

Si pas de suite, vous contacterez la DDPP de votre département .

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ostin Messages postés 254 Date d'inscription mardi 12 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024
Modifié le 23 oct. 2023 à 20:35

C'est juste un vêtement d'une 50 taine d'euros mais qui est trop grand dès la réception du colis .je lui ai dit  que le manteau était trop grand et que je voulais lui renvoyer à mes frais,elle m'a répondu que pendant le live ,elle prenait le temps de bien décrire le vêtement, d'essayer ...et qu'elle n'acceptait pas les retours 

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Vente à distance =droit de rétractation de 14 jours  

Par de la , mise en demeure de donner les modalités de retour pour que vous puissiez l exercer en copie à la DDPP .

J espère que cette petite dame est bien déclarée de partout pour son activité commerciale. ..

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ostin Messages postés 254 Date d'inscription mardi 12 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024
23 oct. 2023 à 20:32

Oui oui elle est déclarée sinon je n'achèterais pas,merci beaucoup à tous pour vos retours et votre aide

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