Dégradation appartement meublé

bonjour,

toute dégradation mentionnée sur un EDLS (signé des parties prenantes) et pas sur l'EDLE (et pas rajoutée après les signatures des parties prenantes) est susceptible d'entraîner une retenue sur DG, laquelle retenue :

--> devra être justifiée par un "devis" OU une "facture" (un "devis" est suffisant parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) (= le bailleur peut faire une retenue sur DG sans avoir l'obligation de remplacer/réparer l'élément endommagé),

--> tenir compte de la vétusté de l'élément incriminé (vétusté = âge de l'élément depuis sa date d'achat).

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« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). » = le bailleur peut remplacer par quelque chose de meilleure qualité/de plus grand/... etc., mais ne peut pas retenir sur le DG du locataire le surplus d'argent mis dans son nouvel achat par rapport au "prix d'achat initial".

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"Les portes de placard qui ne coulissent pas bien" :

Bien nettoyer les rails. Voir si une ou des roulettes ne seraient pas endommagées.

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"les joints abimés de la salle de bain" :

C'est une réparations locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148  et mieux vaut que votre fille les refasse (ou les fasse refaire)... ça lui coûtera très probablement moins cher que si le bailleur fait appel à une entreprise/artisan.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

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PS : bien récupérer son exemplaire d'EDLS dès les signatures apposées, puisqu'il devient alors définitif.... MAIS, ne quand même pas donner au bailleur l'occasion d'y apporter des modifications... quitte, s'il n'est venu qu'avec 1 seul exemplaire, à exiger d'aller faire - sans le lâcher d'une semelle - une photocopie quelque part....

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