Responsabilité agence immobilière

Résolu
Fahra - 19 oct. 2023 à 19:11
 Fahra - 23 oct. 2023 à 14:37

Bonjour, 

Une partie du garde corps en fer forgé de la fenêtre d'une maison  que nous avons mise en location a été cassé et et tombé au sol. (fixations au mur intactes)

Heureusement personne n'a été blessé. Nous ne savons pas comment cela a pu se produire ni dans quelles conditions.

Selon l'agence immobilière à qui nous avons confié la gestion de cette maison, le comportement du locataire serait en cause...mais cela reste invérifiable.

Il me semble néanmoins qu'un garde corps devrait pouvoir résister à beaucoup de choses...

L'agence immobilière à qui nous déléguons la location de l'appartement depuis de nombreuses années ne nous a jamais rien signalé concernant l'état des gardes corps.

Depuis nous avons demandé à un professionnel de contrôler les gardes corps restant et aucune anomalie n'a été constaté sur les autres gardes corps.

Nous nous posons beaucoup de questions.

L'agence immobilière n'a t-elle pas l'obligation de vérifier ou faire vérifier l'état des gardes corps (état des lieux, contrôle par un professionnel...) afin de s'assurer que le logement soit propre à la location et ne présente pas de danger?

Existe t-il des règles en matière de contrôle des gardes corps? 

En cas d'accident qui aurait été responsable?

Merci d'avance 

2 réponses

dna.factory Messages postés 25435 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 12 930
20 oct. 2023 à 09:31

Bonjour,

L'agence immobilière n'a t-elle pas l'obligation de vérifier ou faire vérifier l'état des gardes corps (état des lieux, contrôle par un professionnel...) afin de s'assurer que le logement soit propre à la location et ne présente pas de danger?

Dans la légalité pure, non. Cela reste votre responsabilité de propriétaire à la fourniture du logement, et celle du locataire durant son bail (vous avez interdiction légale de pénétrer dans le logement pour contrôler si le locataire ne le souhaite pas/ne vous remonte pas de soucis)

De part le contrat de gestion que vous avez signé avec l'agence, vous pouvez vous décharger de ces responsabilités sur elle (c'est un peu le but). Mais encore faut-il que le contrat liste l'étendue de ces responsabilités.

Personnellement, si les autres garde corps n'ont aucune anomalie, et que les locataires n'ont jamais rien remonté, je rejoins l'agence sur la responsabilité du locataire. Un garde corps, ça ne casse pas comme ça, et si des défauts étaient visibles, c'était au locataire de les remonter.

Bien évidemment seule une expertise judiciaire permettrait de trouver la responsabilité finale, en impliquant ne pas réparer d'ici là, ce qui est inenvisageable de toute façon.


3

merci pour votre réponse

0