Responsabilité agence immobilière
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2 réponses
20 oct. 2023 à 09:31
Bonjour,
L'agence immobilière n'a t-elle pas l'obligation de vérifier ou faire vérifier l'état des gardes corps (état des lieux, contrôle par un professionnel...) afin de s'assurer que le logement soit propre à la location et ne présente pas de danger?
Dans la légalité pure, non. Cela reste votre responsabilité de propriétaire à la fourniture du logement, et celle du locataire durant son bail (vous avez interdiction légale de pénétrer dans le logement pour contrôler si le locataire ne le souhaite pas/ne vous remonte pas de soucis)
De part le contrat de gestion que vous avez signé avec l'agence, vous pouvez vous décharger de ces responsabilités sur elle (c'est un peu le but). Mais encore faut-il que le contrat liste l'étendue de ces responsabilités.
Personnellement, si les autres garde corps n'ont aucune anomalie, et que les locataires n'ont jamais rien remonté, je rejoins l'agence sur la responsabilité du locataire. Un garde corps, ça ne casse pas comme ça, et si des défauts étaient visibles, c'était au locataire de les remonter.
Bien évidemment seule une expertise judiciaire permettrait de trouver la responsabilité finale, en impliquant ne pas réparer d'ici là, ce qui est inenvisageable de toute façon.