Catastrophe naturelle : obligation des anciens propriétaires
diverker - 18 oct. 2023 à 15:42
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1 réponse
Bonjour
l'assurance martèle que les anciens propriétaires sont concernés, et que nous avons l'obligation de les contacter et que eux ont l'obligation de déclarer un sinistre, même s'ils n'étaient plus propriétaires => vente en avril ; dommages en juillet / août.
Ben non.
L'assurance a beau marteler, vos auteurs n'ont strictement aucune obligation de cette nature, pas plus que vous ne l'avez de les contacter.
Si comme on le comprend, l'arrêté de cat nat est paru alors que vous êtes propriétaire, c'est votre assureur et lui seul qui est concerné par la prise en charge du sinistre.
cf cass.civ.2 Pourvoi 13-11.356 du 16/01/2014
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028482968
Mais puisque l'assureur fait état d'obligations , demandez-lui donc les textes sur lesquels il fonde son exigence, avant de lui balancer les références de l'arrêt en réponse.