Catastrophe naturelle : obligation des anciens propriétaires

Fredo_5963 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2023 - 18 oct. 2023 à 14:52
 diverker - 18 oct. 2023 à 15:42

Bonjour à tous,

Les anciens propriétaires d'un bien doivent-ils obligatoirement déclarer un sinistre pour une période post-vente ?

Nous avons acheté une maison au printemps 2022, tout était en ordre, absolument rien à signaler. Une maison qui avait +50 ans.

Notre commune comme beaucoup d'autres dans la région a été classée catastrophe naturelle suite à la sécheresse, pour une période allant du début d'année à l'automne.

Nous avons constaté des dommages au cours de l'été (juillet et août surtout) : fissures intérieures et extérieures, affaissement...

Nous avons contacté l'assurance comme il se doit, avec la preuve du classement, une brève description des dommages.

Et là surprise : l'assurance martèle que les anciens propriétaires sont concernés, et que nous avons l'obligation de les contacter et que eux ont l'obligation de déclarer un sinistre, même s'ils n'étaient plus propriétaires => vente en avril ; dommages en juillet / août.

Je trouve cela plus qu'étrange : il a été clairement indiqué pendant le compromis et l'acte de vente qu'il n'y avait pas de sinistre, pas de dommages, que nous ne faisions aucune remarque (la maison était nickel)...

En quoi les anciens propriétaires sont concernés par ce sinistre ?
Est-ce réellement obligatoire de les contacter, et ont-il eux l'obligation de déclarer un sinistre ?
 

D'après l'assurance, c'est obligatoire puisque la période de reconnaissance catastrophe naturelle commence avant l'acte de vente d'avril.

Merci par avance pour votre aide et vos conseils.

Fred

1 réponse

Bonjour

l'assurance martèle que les anciens propriétaires sont concernés, et que nous avons l'obligation de les contacter et que eux ont l'obligation de déclarer un sinistre, même s'ils n'étaient plus propriétaires => vente en avril ; dommages en juillet / août.

Ben non.

L'assurance a beau marteler, vos auteurs n'ont strictement aucune obligation de cette nature, pas plus que vous ne l'avez de les contacter.

Si comme on le comprend, l'arrêté de cat nat est paru alors que vous êtes propriétaire, c'est votre assureur et lui seul qui est concerné par la prise en charge du sinistre.

cf  cass.civ.2  Pourvoi 13-11.356 du 16/01/2014

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028482968

Mais puisque l'assureur fait état d'obligation, demandez-lui donc les textes sur lesquels il fonde son exigence, avant de lui balancer les références de l'arrêt en réponse.

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