Location minimum à respecter

Ça dépend du type de contrat, en location nue le préavis est de 3 mois (cas normal ) ou 1 mois (zone tendue) et en meublé il est de 1 mois

bonjour,

Art. 12 loi 6/7/1989 : un locataire peut donner son congéà tout momentsans avoir à se justifier - sauf pour les cas de préavis réduit à 1 mois qui exigent un justificatif -, mais doit respecter le préavis adéquat :

-> Location meublée : préavis de 1 mois.

-> Location en vide : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois énoncés ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Sauf erreur de ma part, le fisc admet un délai de 1 an entre la vente de son ancienne résidence principale et l'achat d'une nouvelle résidence principale, sous réserve de justificatifs (sur demande du fisc) de recherches actives et nombreuses d'un nouveau logement, dur l'évaluation à sa juste valeur du prix de vente, ... etc., avant de taxer une éventuelle plus-value sur la vente.

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Puisqu'une fin de location se profile à l'horizon, à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

bonjour ellebas,

allez voir vos MP, je vous y réponds, car impossible ici :-)

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cdt.