Location minimum à respecter
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous avons vendu notre maison et devons louer un appartement avant de racheter un autre bien. Y a t'il un minimum de temps de location à respecter ou est il possible de rompre le bail à n'importe quel moment ? Merci pour vos réponses
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3 réponses
Ça dépend du type de contrat, en location nue le préavis est de 3 mois (cas normal ) ou 1 mois (zone tendue) et en meublé il est de 1 mois
bonjour,
Art. 12 loi 6/7/1989 : un locataire peut donner son congéà tout momentsans avoir à se justifier - sauf pour les cas de préavis réduit à 1 mois qui exigent un justificatif -, mais doit respecter le préavis adéquat :
-> Location meublée : préavis de 1 mois.
-> Location en vide : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois énoncés ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Sauf erreur de ma part, le fisc admet un délai de 1 an entre la vente de son ancienne résidence principale et l'achat d'une nouvelle résidence principale, sous réserve de justificatifs (sur demande du fisc) de recherches actives et nombreuses d'un nouveau logement, dur l'évaluation à sa juste valeur du prix de vente, ... etc., avant de taxer une éventuelle plus-value sur la vente.
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Puisqu'une fin de location se profile à l'horizon, à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...