Achat maison dont la piscine n'est pas conforme au permis
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 17 oct. 2023 à 18:20
Bonjour,
Nous projetons d'acheter une maison mais la piscine est non conforme au permis de construire, qui stipule qu'elle devait être implantée à 4 m de la limite de propriété selon le permis délivré, alors que la piscine se trouve à 2,50 m.
Je précise qu'il n'y a pas de voisin direct mais seulement une bande de terrain commun au lotissement de la maison donc pas de nuisance directe.
Nous hésitons à signer cette maison de peur qu'un juge nous demande de remettre en état à savoir démolir la piscine. Je ne trouve pas de jurisprudence à ce sujet.
Merci pour vos retours.
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3 réponses
17 oct. 2023 à 17:16
Bonjour
attendez qu'il ai reçu le retour de sa demande de DAATC avant de vous engager
17 oct. 2023 à 18:20
Il vient juste de le déposer le 10 octobre 2023 !
Bah oui. S'il n'y avait pas eu la vente, cela n'aurait sans doute jamais été fait (soit par ignorance, soit sciemment).
Dany, je vais pinailler un peu mais la DAACT n'est pas une demande mais une déclaration qui dit que les travaux sont finis et conformes.
Ici, il semble que ce ne soit pas conforme. Seulement la difficulté, c'est que le service en charge de faire le récolement dispose d'un délai de 3 mois pour l'effectuer ce récolement, soit jusqu'au 3 janvier 2024 pour éventuellement contester les travaux !
17 oct. 2023 à 11:54
Bonjour
L'achèvement des travaux de cette construction date de quand ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...