Achat maison dont la piscine n'est pas conforme au permis

Question

Bonjour,

Nous projetons d'acheter une maison mais la piscine est non conforme au permis de construire, qui stipule qu'elle devait être implantée à 4 m de la limite de propriété selon le permis délivré, alors que la piscine se trouve à 2,50 m.

Je précise qu'il n'y a pas de voisin direct mais seulement une bande de terrain commun au lotissement de la maison donc pas de nuisance directe.

Nous hésitons à signer cette maison de peur qu'un juge nous demande de remettre en état à savoir démolir la piscine. Je ne trouve pas de jurisprudence à ce sujet.

Merci pour vos retours.

dany311 · Accepted Answer

Bonjour

attendez qu'il ai reçu le retour de sa demande de DAATC avant de vous engager

Josh Randall · Answer

Bonjour

L'achèvement des travaux de cette construction date de quand ?

Josh Randall · Answer

Il vient juste de le déposer le 10 octobre 2023 !

Bah oui. S'il n'y avait pas eu la vente, cela n'aurait sans doute jamais été fait (soit par ignorance, soit sciemment).

Dany, je vais pinailler un peu mais la DAACT n'est pas une demande mais une déclaration qui dit que les travaux sont finis et conformes.

Ici, il semble que ce ne soit pas conforme. Seulement la difficulté, c'est que le service en charge de faire le récolement dispose d'un délai de 3 mois pour l'effectuer ce récolement, soit jusqu'au 3 janvier 2024 pour éventuellement contester les travaux !

Achat maison dont la piscine n'est pas conforme au permis

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