Héritage SCI : Modification et répartition parts inégales.
_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 17 oct. 2023 à 22:21
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2 réponses
Modifié le 17 oct. 2023 à 12:16
De ma compréhension de votre histoire il y a clairement manquement au devoir de conseil et faute du professionnel.
C'est inadmissible de considérer comme acceptable de faire une répartition 50/50 en donnant plus de parts à l'un qu'à l'autre.
Alors qu'il suffisait de diviser les parts pour en avoir un nombre pair, ça n'a rien de compliqué. Il suffit de passer de 21 parts à 42 parts en divisant leur valeur nominale par 2.
C'est une simple résolution supplémentaire dans le PV d'AG et une ligne modifiée dans les statuts.
.
Mais vous ne précisez pas un certain nombre de points :
- Qui a été désigné gérant ?
- Avez-vous signé le PV d'AG avec cette mauvaise répartition ?
- Même question pour les statuts.
- Que dit l'annonce légale qui a été publié suite à cette modification ? Car il n'y aura probablement pas lieu de la refaire.
- Que dit le formulaire des bénéficiaires effectifs ?
- Est-ce que ces documents ont été déposés aux greffes ?
.
Selon ce qui a été ou non signé/publié ça coûtera plus ou moins cher de corriger l'erreur.
17 oct. 2023 à 11:20
Pour clarifier mes propos :
- Mon père était l'unique actionnaire et propriétaire des 21 parts de la SCI. Ma soeur et moi avons hérité ensemble pour le tout ou chacun divisément pour moitié, confirmé sur l'attestation devolutive globale.
Dans la déclaration de succession, dans la partie " Actif de succession ", la SCI et ses 21 parts sont bien indiquées avec le montant de l'estimation de la maison.
- Une fois la succesion terminée, nous avons comblé le déficit du compte de la SCI, et nous continuons à approvisionner le compte bancaire SCI pour couvrir les frais courants de la maison. L'unique problême est que nous ne pouvons gérer ce compte car nous devons fournir nos quote-parts à la banque.
Nous avons effectué une démarche, via un service juridique en ligne, une modification des status de la SCI pour être à jour et n'avoir aucun soucis lors de la procédure de la vente de la maison et ainsi, nous liquiderons la SCI.
En lisant le document proposé par le service en ligne juridique, les parts ne sont pas égales. La juriste nous a indiqué qu'une part ne peut être divisée. Ma soeur obtient 11 parts et j'ai 10 parts. Le commercial nous avait indiqué, avant acceptation du devis, que l'on pouvait faire 10,50 parts chacun mais cela a été réfuté par la juriste.
Mes questions sont :
- Si je signe le document de mise à jour des status de la SCI indiquant une part en moins pour moi, aurais-je le droit à un partage équitable lors de la vente de la maison ?
Existe t'il une solution pour obtenir des parts équitables ?
Merci à vous, pour vos réponses.
Cordialement.
17 oct. 2023 à 16:16
Bonjour _lael_ et merci pour votre réponse.
- Ma soeur et moi avons réalisé une AGE à mon domicile pour confirmer que nous êtions co-gérant et les parts à 50/50.
Pour faciliter la démarche, ma soeur a proposé de faire appel à un site " Legal xxx " ( j'ai mis xxx pour ne pas mentionner le nom, je crois que c'est interdit. ) pour créer le PV d'AGE et des autres démarches liées à cette modification pour éviter des erreurs, gain de temps,etc...
- J'ai validé oralement mon accord à ma soeur et elle a fourni les documents demandés pour être conforme : Kbis de la Sci, CNI , documents du notaire ( dévolution globale, déclaration de succession, etc... ). Elle a reçu et m'a transféré le devis de cette société et nous avons partagé les frais. ( + de 700 euros )
- Quelques jours après, nous avons reçu le PV d'AG de cette société que je n'ai pas signé électroniquement, car leur proposition de mise à jour est incomplète ou erronée.
Nous leur avons indiqué les erreurs suivantes : mauvaise adresse du siège sociale de la SCI ( ancienne adresse de mon père de 2010 qu'il n'avait pas modifié et les parts inégales.
La réponse de la juriste a été un nouveau devis supplémentaires pour modification de l'adresse du siège sociale de la SCI ( 310 euros ) et pour les parts, voici la réponse, je cite :
" En ce qui concerne la distribution des parts, il est impossible de diviser une part. Mes collaborateurs le savent très bien, il y a eu un malentendu si vous avez compris l’inverse.
Le nombre des parts est impair (21), la répartition sera donc 11 pour un associé et 10 pour l’autre. Merci de voir avec votre notaire pour la répartition des parts. Dans les actes liés à la dévolution, aucune indication n’est mentionnée. "
A aujourd'hui, le dossier SCI est toujours en attente. Je n'ai toujours pas signé le PV d'AGE de cette société et ni payé ou participté au paiement du second devis pour modification du status car je m'inquiétais de cette répartition inégale.
Je vous cite :
" Alors qu'il suffisait de diviser les parts pour en avoir un nombre pair, ça n'a rien de compliqué. Il suffit de passer de 21 parts à 42 parts en divisant leur valeur nominale par 2. "
Cette information est intéressante et nous n'avons pas eu cette proposition. Ce que je trouve étonnant, c'est que la juriste nous demande de nous rapprocher du notaire alors que notre déclaration de succession et dévolution globale est à 50/50 sur tous les actifs et la SCI et ses 21 parts y sont bien mentionnées.
Merci à vous.
17 oct. 2023 à 22:21
Si vous n'avez pas payé ni signé ils n'ont probablement pas encore déposé l'annonce légale ni fait es dépôts aux greffes.
C'est franchement de l'escroquerie de vouloir vous refacturer l'annonce légale et les frais de greffe alors que les premiers frais n'ont jamais eu lieu.
A votre place je refuserai le nouveau devis et leur demanderai de simplement faire leur travail correctement en refaisant les papiers initiaux et que ces anomalies sont de leur seule responsabilité.