Héritage SCI : Modification et répartition parts inégales.

Sterimar Messages postés 4 Date d'inscription lundi 16 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2023 - 17 oct. 2023 à 08:23
_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 17 oct. 2023 à 22:21

Bonjour,
Je vous contacte car j'aimerai de l'aide concernant l'héritage d'une sci immobilière.
Ma soeur et moi-même avons hérité, de notre père décédé, sa maison liée à une SCI .
La succession est terminée et la maison a bien été prise en compte ( 50% de la valeur chacun ).
La sci n'est pas mentionnée sur la dévolution successorale car ce n'est pas au nom propre de notre père, selon le notaire. Le compte n'ayant pas été gelé comme ses comptes pro et perso, nous avions accumulé des dettes que nous avons résorbé. Notre père était l'unique gérant de cette SCI. Il n'avait pas effectué de dissolution de la sci suite au rachat des parts de son ex, ni de changement d'adresse du siège sociale. Cette SCI a 21 parts sociales détenu par mon père.

Pour la vente de la maison, il nous a été conseillé de faire un changement de status pour éviter tout problême avec l'acheteur, après vente. Pour la gestion du compte bancaire de la sci, nous avons déposé des apports pour couvrir les frais eau , électricité... Ce compte est positif.
La banquière refuse de nous donner la gestion du compte bancaire SCI via internet car nous n'avons pas effectué le changement de status.

Ma soeur a contacté le commercial d'une société de juriste par internet pour s'informer sur les démarches.
Au vu des 21 parts, ce commercial a expliqué qu'il était possible de faire des parts à 0.5 pour un partage équitable ( 10.5 chacun ). Ma soeur a accepté le devis ( et je l'ai accepté, sans avoir lu ) et nous l'avons payé ( plus de 700 euros )
Nous avons reçu le document final de la part de cette société que nous devons signer.
Le soucis est que l'adresse n'a pas été mise à jour ( ancienne adresse du siège social ) et dont l'AG se serait effectué à cette ancienne adresse et les parts ne sont plus équitables. ( 11 parts pour ma soeur et 10 parts pour moi ).

Suite à notre demande et questionnement sur la répartition des parts et la mauvaise adresse, voici la réponse de la juriste en copié / collé, je cite :
- " L’idéal est de mettre la véritable adresse du siège car le risque est de ne pas recevoir le courrier lié à la société mais également de recevoir une radiation d’office liée au défaut d’adressage de votre société (si le greffe reçoit un courrier en NPAI par exemple).
Pour effectuer cette démarche, des coûts supplémentaires sont à prévoir (honoraires, débours, annonce légale etc). Vous trouverez un devis en pièce-jointe. ( 310 euros ) "

- " En ce qui concerne la distribution des parts, il est impossible de diviser une part. Mes collaborateurs le savent très bien, il y a eu un malentendu si vous avez compris l’inverse.
Le nombre des parts est impair (21), la répartition sera donc 11 pour un associé et 10 pour l’autre. Merci de voir avec votre notaire pour la répartition des parts. Dans les actes liés à la dévolution, aucune indication n’est mentionnée. ".

Que pensez-vous de la situation ? Si je signe ce document avec le partage des parts non équitables, serais-je confronter à des soucis durant la vente ( répartition de l'argent de la vente par exemple ) ? N'est il pas préférable de dissoudre / liquider la SCI dès maintenant, si cela est possible ? Nous avons un acheteur très interessé pour la maison, qui va nous faire parvenir une offre que nous devrions accepter.
Au sujet de la banque et du compte SCI, étant héritiers, nous avons été dans l'obligation de combler les dettes. Dans ce cas, je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas récupérer l'argent / gérer le compte à distance ou même la clotûrer, sans modifications de status. 

Merci d'avoir pris le temps de lire et merci d'avance pour votre aide :)

Ps : Mon premier post a été supprimé mais j'ignore la raison. J'ai retiré de mon texte le nom de la société en ligne que j'ai mentionné, si cela était le problême.

Cordialement.

2 réponses

_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 2 440
Modifié le 17 oct. 2023 à 12:16

De ma compréhension de votre histoire il y a clairement manquement au devoir de conseil et faute du professionnel.

C'est inadmissible de considérer comme acceptable de faire une répartition 50/50 en donnant plus de parts à l'un qu'à l'autre.

Alors qu'il suffisait de diviser les parts pour en avoir un nombre pair, ça n'a rien de compliqué. Il suffit de passer de 21 parts à 42 parts en divisant leur valeur nominale par 2.

C'est une simple résolution supplémentaire dans le PV d'AG et une ligne modifiée dans les statuts.

.

Mais vous ne précisez pas un certain nombre de points :

- Qui a été désigné gérant ?

- Avez-vous signé le PV d'AG avec cette mauvaise répartition ?

- Même question pour les statuts.

- Que dit l'annonce légale qui a été publié suite à cette modification ? Car il n'y aura probablement pas lieu de la  refaire.

- Que dit le formulaire des bénéficiaires effectifs ?

- Est-ce que ces documents ont été déposés aux greffes ?

.

Selon ce qui a été ou non signé/publié ça coûtera plus ou moins cher de corriger l'erreur.

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Sterimar Messages postés 4 Date d'inscription lundi 16 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2023
17 oct. 2023 à 16:16

Bonjour _lael_ et merci pour votre réponse.

- Ma soeur et moi avons réalisé une AGE à mon domicile pour confirmer que nous êtions co-gérant et les parts à 50/50.
Pour faciliter la démarche, ma soeur a proposé de faire appel à un site " Legal xxx " ( j'ai mis xxx pour ne pas mentionner le nom, je crois que c'est interdit. ) pour créer le PV d'AGE et des autres démarches liées à cette modification pour éviter des erreurs, gain de temps,etc...

- J'ai validé oralement mon accord à ma soeur et elle a fourni les documents demandés pour être conforme : Kbis de la Sci, CNI , documents du notaire ( dévolution globale, déclaration de succession, etc... ). Elle a reçu et m'a transféré le devis de cette société et nous avons partagé les frais. ( + de 700 euros )

- Quelques jours après, nous avons reçu le PV d'AG de cette société que je n'ai pas signé électroniquement, car leur proposition de mise à jour est incomplète ou erronée.
Nous leur avons indiqué les erreurs suivantes : mauvaise adresse du siège sociale de la SCI ( ancienne adresse de mon père de 2010 qu'il n'avait pas modifié et les parts inégales. 
 
La réponse de la juriste a été un nouveau devis supplémentaires pour modification de l'adresse du siège sociale de la SCI ( 310 euros ) et pour les parts, voici la réponse, je cite : 
" En ce qui concerne la distribution des parts, il est impossible de diviser une part. Mes collaborateurs le savent très bien, il y a eu un malentendu si vous avez compris l’inverse.
Le nombre des parts est impair (21), la répartition sera donc 11 pour un associé et 10 pour l’autre. Merci de voir avec votre notaire pour la répartition des parts. Dans les actes liés à la dévolution, aucune indication n’est mentionnée. "

A aujourd'hui, le dossier SCI est toujours en attente. Je n'ai toujours pas signé le PV d'AGE de cette société et ni payé ou participté au paiement du second devis pour modification du status car je m'inquiétais de cette répartition inégale. 

Je vous cite : 
" Alors qu'il suffisait de diviser les parts pour en avoir un nombre pair, ça n'a rien de compliqué. Il suffit de passer de 21 parts à 42 parts en divisant leur valeur nominale par 2. "

Cette information est intéressante et nous n'avons pas eu cette proposition. Ce que je trouve étonnant, c'est que la juriste nous demande de nous rapprocher du notaire alors que notre déclaration de succession et dévolution globale est à 50/50 sur tous les actifs et la SCI et ses 21 parts y sont bien mentionnées.

Merci à vous.

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_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 2 440 > Sterimar Messages postés 4 Date d'inscription lundi 16 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2023
17 oct. 2023 à 22:21

Si vous n'avez pas payé ni signé ils n'ont probablement pas encore déposé l'annonce légale ni fait es dépôts aux greffes.

C'est franchement de l'escroquerie de vouloir vous refacturer l'annonce légale et les frais de greffe alors que les premiers frais n'ont jamais eu lieu.


A votre place je refuserai le nouveau devis et leur demanderai de simplement faire leur travail correctement en refaisant les papiers initiaux et que ces anomalies sont de leur seule responsabilité.

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Sterimar Messages postés 4 Date d'inscription lundi 16 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2023
17 oct. 2023 à 11:20

Pour clarifier mes propos :
- Mon père était l'unique actionnaire et propriétaire des 21 parts de la SCI. Ma soeur et moi avons hérité ensemble pour le tout ou chacun divisément pour moitié, confirmé sur l'attestation devolutive globale.
Dans la déclaration de succession, dans la partie " Actif de succession ", la SCI et ses 21 parts sont bien indiquées avec le montant de l'estimation de la maison.

- Une fois la succesion terminée, nous avons comblé le déficit du compte de la SCI, et nous continuons à approvisionner le compte bancaire SCI pour couvrir les frais courants de la maison. L'unique problême est que nous ne pouvons gérer ce compte car nous devons fournir nos quote-parts à la banque.

Nous avons effectué une démarche, via un service juridique en ligne, une modification des status de la SCI pour être à jour et n'avoir aucun soucis lors de la procédure de la vente de la maison et ainsi, nous liquiderons la SCI.

En lisant le document proposé par le service en ligne juridique, les parts ne sont pas égales. La juriste nous a indiqué qu'une part ne peut être divisée. Ma soeur obtient 11 parts et j'ai 10 parts. Le commercial nous avait indiqué, avant acceptation du devis, que l'on pouvait faire 10,50 parts chacun mais cela a été réfuté par la juriste.

Mes questions sont :
- Si je signe le document de mise à jour des status de la SCI indiquant une part en moins pour moi, aurais-je le droit à un partage équitable lors de la vente de la maison ?

Existe t'il une solution pour obtenir des parts équitables ?

Merci à vous, pour vos réponses.
Cordialement.

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