Droits des grands parents
Energizor Messages postés 25987 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 16 oct. 2023 à 15:46
- Droit grands parents
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Elections parents d'élèves 2024 2025 - - Loi et citoyen
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
1 réponse
16 oct. 2023 à 15:46
Bonjour,
La loi française ne prévoit aucun droit particulier pour les grands-parents.
Selon l'article 371-4 du code civil, c'est l'enfant qui "a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. [...]"
Si j'ai bien compris ce que vous écrivez, votre petite-fille entretient bien des relations régulièrement avec vous. De nombreux grands-parents voient leurs petits-enfants bien moins souvent que vous. Donc, toute démarche de votre part me semble assez peu susceptible d'être couronnée de succès...
C'est plutôt à votre fils de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir des périodes de garde plus larges et plus fréquentes.