Règles Cour commune
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison séparée de celle de mon voisin par une cour commune. Seul ce terme est spécifié dans l'acte, sans convention ou servitude particulière. Je dois faire installer une fosse septique sur mon terrain privé mais les canalisation doivent passer par la cour commune. Puis-je faire ces travaux sans l'autorisation de mon voisin ?
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2 réponses
16 oct. 2023 à 13:11
Il faut connaître le statut de la cour commune : indivision, ASL, etc...
Mais dans tous les cas vous ne pouvez pas faire de travaux sans autorisation des "propriétaires" de la cour commune.
Il s'agit d'une indivision perpétuelle et forcée. Il me semblait que chacun à le droit de disposer du terrain tant que çà ne porte pas atteinte aux droits des autres indivisaires (815-9 du code civil). Dans le cas de canalisations enfouies, il n'y a aucun changement dans l'usage et la destination de la cour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...