Bail oral ??
chrysbetty Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2023 - 16 oct. 2023 à 05:48
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2 réponses
Modifié le 11 oct. 2023 à 23:24
Bonjour, il est dans l'illégalité complète, le versement d'une caution pour réservation est INTERDIT.
Il doit vous rembourser immédiatement sans discuter.
Tant que vous n'avez pas signé le contrat et fait l'état des lieux, vous n'êtes pas engagé.
Modifié le 12 oct. 2023 à 14:33
Je ne partage pas l'avis du message #1
L'illégalité d'un versement pour "réservation", par ailleurs pas vraiment sanctionné, n'a rien à voir avec la validité ou non d'un bail verbal.
Pour la validité d'un bail verbal il faut se référer aux articles 1714 et 1715 du Code Civil :
1714 : "On peut louer ou par écrit ou verbalement [...]"
1715 : "Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données."
Il en ressort qu'un bail verbal devient effectif (il ne peut être nié) à partir du moment où il est "exécuté" mais que le versement d'un loyer n'est pas suffisant pour caractériser cette "exécution".
Par contre la remise des clés et l'entrée dans les lieux, peuvent suffire à caractériser cette "exécution".
A partir de là c'est l'article 3 de la loi de 1989 qui s'applique :
"Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article."
Et derrière il en découle que ce sont les préavis légaux de la loi de 1989 qui s'appliquent : 1 mois ou 3 mois selon le cas.
16 oct. 2023 à 05:34
Si je comprends bien, je ne peux rien faire contre lui même si la maison est insalubre et ne correspond pas aux photos envoyées par email
Modifié le 16 oct. 2023 à 05:47
bonjour,
si la maison est insalubre, adressez-vous aux services d'hygiène de la mairie.
cdt.
.
PS :
À toutes fins utiles, pour ne plus vous faire avoir, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]
.
12 oct. 2023 à 00:39
Comment procéder pour récupérer mon argent, vu qu'il ne veut plus répondre à mes messages.
A qui dois je faire appel ?
Merci
12 oct. 2023 à 09:51
Vous lui adressez une mise en demeure recommandée avec accusé de réception de vous remboursere immédiatement sous peine d'action judiciaire. Vous conservez les copies de tous les documents y compris les récépissés postaux. Ensuite vous le faite convoquer par un conciliateur de justice (gratuit).
16 oct. 2023 à 05:44
bonjour,
ça ne sont QUE les signatures du contrat de location qui engage les parties prenantes.... pas l'EDLE.
cdt.
16 oct. 2023 à 05:48
Je comprends pas. Ai je un recours ou pas ?
Merci