Bail oral ??
chrysbetty Messages postés 4 Statut Membre -
J'ai répondu à une annonce de location de maison a l'année qui se trouve à 850 km de chez moi actuellement car mon propriétaire actuel ne désire pas renouveler nôtre bail car il va faire des travaux. Bref . Donc le monsieur me contacte et me dit que le bien a été loué mais qu'il a une autre maison dans une autre ville pas loin mais l'annonce n'est pas sur le site.
Il m'envoie des photos, on s'appelle il me dit que l'ancienne propriétaire avait commencé à enlever la tapisserie dans une piece, bon je lui dis pas grave que nous pouvons refaire la tapisserie. Bref il m'envoie des photos, bon la maison n'est pas toute jeune mais on peut y faire quelque chose.
Bref je l'a réserve en payant une caution. Et je lui verse un loyer (sans la visiter).
Le jour J, on déménage et arrivons après 10 h de camion a l'endroit où se situe la maison, le propriétaire arrive et me fait visiter, quel horreur rien ne correspond aux photos c'est un taudis même pas l'électricité (bien qu'on est fait l'ouverture du compteur avec le fournisseur électricité) , le propriétaire me laisse au bout de 10 min sans tout me faire visiter et sans va il me dit qu'il reviendra avec le bail demain ou après-demain.
Bref je lui téléphone au bout de 30 minutes et lui dis que je peux rester dans ce taudis et là il me dis que je lui devrait 3 mois de préavis car même si j'ai rien signé c'est un bail verbal, est ce que c'est normal.
Je n'ai signé aucun papier. Il ne veut pas me rembourser non plus.
Quels sont mes droits ?
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2 réponses
Bonjour, il est dans l'illégalité complète, le versement d'une caution pour réservation est INTERDIT.
Il doit vous rembourser immédiatement sans discuter.
Tant que vous n'avez pas signé le contrat et fait l'état des lieux, vous n'êtes pas engagé.
Je ne partage pas l'avis du message #1
L'illégalité d'un versement pour "réservation", par ailleurs pas vraiment sanctionné, n'a rien à voir avec la validité ou non d'un bail verbal.
Pour la validité d'un bail verbal il faut se référer aux articles 1714 et 1715 du Code Civil :
1714 : "On peut louer ou par écrit ou verbalement [...]"
1715 : "Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données."
Il en ressort qu'un bail verbal devient effectif (il ne peut être nié) à partir du moment où il est "exécuté" mais que le versement d'un loyer n'est pas suffisant pour caractériser cette "exécution".
Par contre la remise des clés et l'entrée dans les lieux, peuvent suffire à caractériser cette "exécution".
A partir de là c'est l'article 3 de la loi de 1989 qui s'applique :
"Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article."
Et derrière il en découle que ce sont les préavis légaux de la loi de 1989 qui s'appliquent : 1 mois ou 3 mois selon le cas.
bonjour,
si la maison est insalubre, adressez-vous aux services d'hygiène de la mairie.
cdt.
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PS :
À toutes fins utiles, pour ne plus vous faire avoir, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment procéder pour récupérer mon argent, vu qu'il ne veut plus répondre à mes messages.
A qui dois je faire appel ?
Merci
Vous lui adressez une mise en demeure recommandée avec accusé de réception de vous remboursere immédiatement sous peine d'action judiciaire. Vous conservez les copies de tous les documents y compris les récépissés postaux. Ensuite vous le faite convoquer par un conciliateur de justice (gratuit).
bonjour,
ça ne sont QUE les signatures du contrat de location qui engage les parties prenantes.... pas l'EDLE.
cdt.
Je comprends pas. Ai je un recours ou pas ?
Merci