Garant peut se rétracter ?
Résolu_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement en septembre dans lequel je suis restée 5 ans, notre propriétaire nous a signalé des dégradations qui ont été notifié dans l'état des lieux de sortie (peintures à refaire, frais de ménage, vaisselle manquante...)
Étant étudiante sans revenus, c'est mon père qui s'est porté garant il y a 5 ans, qui payait les loyers et qui a fait le cheque de dépôt de garantie. Mes parents sont en procédure de divorce actuellement, nos relations se sont franchement dégradés mais il a été tenu par la justice de continuer à payer les loyers de l'appartement.
La facture des dégradations va tomber, ma question est la suivante : mon père a t'il le droit de reprendre son dépôt de garantie et de me laisser la totalité de la facture à regler ?
Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
mon père a t'il le droit de reprendre son dépôt de garantie et de me laisser la totalité de la facture à regler ?
Vous prenez le problème à l'envers.
Le fait d'avoir un garant ne supprime pas votre dette pour autant. Il la déplace juste.
Votre père ne peut pas se libérer de son statut de caution. Mais si vous ne payez pas les sommes de votre plein gré en vous réfugiant derrière lui, il pourra à son tour vous demander directement les sommes en questions, y compris devant la justice.
C'est vous qui devez cet argent, c'est à vous de le payer.
"mon père a t'il le droit de reprendre son dépôt de garantie"
L'obligation liée au dépôt de garantie ne concerne que le locataire et le bailleur puisqu'il s'agit d'un accord contractuel entre ces deux parties uniquement.
Obligation également encadrée par l'article 22 de la loi de 1989 qui ne fait référence qu'au locataire et au bailleur.
Si un tiers a effectué un versement au nom et pour le compte du locataire, ça ne change rien au fait que le bailleur devra restituer le dépôt de garantie au locataire.
C'est ensuite le tiers qui doit se débrouiller avec le locataire pour récupérer les sommes qu'il a avancé.
J'ai souvent ce problème avec des locataires étudiants qui ne comprennent pas que je refuse de restituer le DG sur le RIB de leurs parents.
Mais légalement, le bailleur commet une faute s'il ne restitue pas le DG au locataire, et ce même s'il a été versé à l'origine par un tiers.
Le bailleur pourrait ainsi se voir sanctionner par les pénalités légales (10%/mois) et devoir verser à nouveau le DG au locataire.
"et de me laisser la totalité de la facture à regler ? "
Je rejoins l'avis du message précédent.
Ce n'est pas parce que votre caution solidaire a payé les sommes que cela vous en exonère ou vous dispense de la rembourser.
La caution pourrait très bien se retourner contre vous pour se faire rembourser de l'intégralité des sommes qu'elle a engagé en votre nom, éventuellement augmentées du préjudice qu'elle a subit par votre faute et de ses frais de procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...