Demande d usufruit
jeanmichel
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Est-il possible de demander l' usufruit d' un bien après que la donation a été effectuée, sachant que l' acte de donation a déjà été effectué il y a 9 ans sans demande d' usufruit à cette date.
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