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Demande d usufruit

jeanmichel - 11 oct. 2023 à 08:41
Gayomi Messages postés 18980 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 14 oct. 2023 à 17:32

Bonjour,

Est-il possible de demander l' usufruit d' un bien après que la donation a été effectuée, sachant que l' acte de donation a déjà été effectué il y a 9 ans sans demande d' usufruit à cette date.

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Réponse 1 / 2

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14 oct. 2023 à 17:29

Bonjour,

Non. Si vous avez tout donné (usufruit + nue propriété), l’usufruit n’est plus à vous.

Réponse 2 / 2

Gayomi Messages postés 18980 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 10 275
14 oct. 2023 à 17:32

Non. Une donation est définitive.

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