Demande d usufruit

jeanmichel -  

Bonjour,

Est-il possible de demander l' usufruit d' un bien après que la donation a été effectuée, sachant que l' acte de donation a déjà été effectué il y a 9 ans sans demande d' usufruit à cette date.

2 réponses

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  1. Arrow

    Bonjour,

    Non. Si vous avez tout donné (usufruit + nue propriété), l’usufruit n’est plus à vous. 

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