Réforme code civil

Bonjour

Quelles conditions remplir pour bénéficier d'une prescription acquisitive ( l'usucapion ) abrégée  réforme du code civil.

vous ne remplissez pas les conditions de l'article 2272cc al.2

''celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.''

2266cc

''Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.''

Et 2267cc

''Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.''

Bonjour,

L’usucapion c’est au bout de 30 ans (10 ans si et seulement si vous avez un titre de propriété que vous pensez vrai, par exemple à la suite d’une vente par quelqu’un qui s’est fait passer pour le véritable propriétaire). 
 

Bien entendu, la possession doit être notamment paisible et non équivoque dans tous les cas. 
 

Mais en fait vous auriez dû contacter un notaire pour régler ces deux successions, avec le risque de partager si il y a d’autres héritiers, et surtout l’obligation de payer 60% de droits de succession (pas de lien de parenté puisque oncle et tante)

Bonjour

Dès lors qu'il y a un bien immobilier dans une succession, un notaire devait être saisi, votre tante a t-elle saisi un notaire lors du décès de son époux, et vous étant le neveu et potentiel héritier, avez-vous fait le nécessaire au décès de votre tante ? déjà pour vérifier qu'il n'y ait pas de testament.

Et il n'y a pas que la maison dans une succession, il y a les meubles meublants, les autres biens mobiliers comme des véhicules, des avoirs financiers lesquels peuvent revenir à l'Etat si personne ne se manifeste;

Votre oncle et votre tante n'ont pas eu d'enfants, mais cela ne veut pas dire que vous êtes le seul héritier possible, il y en a peut-être d'autres qui ne sont pas au courant de leur qualité et de leur décès.

J'ai été élevé par mon oncle maternelle

Cet oncle était le frère de votre mère ? 

Quelle démarche entreprendre pour acquérir juridiquement un droit de propriété sur ce bien

Le traitement des 2 successions doit obligatoirement être confié au notaire de votre choix.

Vous verrez avec lui si c'est bien à vous que le bien revient ainsi que les formalités à accomplir le cas échéant.