Que faire de la voiture d'une succession non reglée?
Jose56
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9 oct. 2023 à 12:08
blux Messages postés 26013 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 9 oct. 2023 à 12:22
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blux
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Modifié le 9 oct. 2023 à 12:24
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Salut,
tu veux la déplacer où ?
Le mieux est de prévenir le notaire de toute chose. Il fait trainer comme le font la plupart des notaires...
Il est normal que la famille du défunt fasse des actes dits "conservatoires" sans que cela ne soit considéré comme acceptation : vider un frigo, par exemple...
Art 784 du Code civil