Que faire de la voiture d'une succession non reglée?
blux Messages postés 27857 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne a perdu son père il y a quelques mois. La succession est toujours en cours chez le notaire. L'ensemble des héritiers envisage de refuser la succession (trop de dettes). Le problème réside dans sa voiture qui est stationnée sur un terrain appartement à ma famille.
Pouvons nous la déplacer sans que ce soit considéré comme une acceptation de succession? et surtout où la mettre? J'ai peur qu'en la laissant sur un terrain publique elle ne parte à la fourrière à nos frais ou que ce déplacement 6 mois après le décès soit considéré comme une acceptation de succession.
Le notaire ne réponds pas a nos question et fait trainer la successions (déjà 6mois...)
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Salut,
tu veux la déplacer où ?
Le mieux est de prévenir le notaire de toute chose. Il fait trainer comme le font la plupart des notaires...
Il est normal que la famille du défunt fasse des actes dits "conservatoires" sans que cela ne soit considéré comme acceptation : vider un frigo, par exemple...
Art 784 du Code civil
La législation juridique et financière évolue en permanence...