Succession voiture mineur
RésoluLegoaldesyetis Messages postés 248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Mon conjoint vient de décéder et la carte grise de notre voiture était à son nom seul. Notre fille unique (9 ans) en est l'héritière (Succession en cours).
Je souhaite conserver le véhicule. Comment dois je procéder ? Est ce que je suis contrainte à devoir lui racheter le véhicule ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
Virginie
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1 réponse
Bonjour
Vous parlez de votre conjoint : étiez vous mariés ? Si oui, sous quel régime ?
La succession est en cours : via un notaire ? Si oui, posez lui la question ça sera le plus fiable. Son intervention est obligatoire dès que la succession comporte un bien immobilier, dépasse 5000 euros, s'il y a un testament ou une donation entre époux. Par ailleurs, vous allez probablement devoir demander l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs pour accepter la succession au nom du mineur.
Pour information, le titulaire de la carte grise n'est pas systématiquement le propriétaire d'un véhicule : https://www.cabinet-avocat-blanchy.fr/carte-grise-et-propriete-dun-vehicule/
La législation juridique et financière évolue en permanence...