Succession voiture mineur
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selisavich
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Legoaldesyetis
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Modifié le 8 oct. 2023 à 06:21
Modifié le 8 oct. 2023 à 06:21
Bonjour
Vous parlez de votre conjoint : étiez vous mariés ? Si oui, sous quel régime ?
La succession est en cours : via un notaire ? Si oui, posez lui la question ça sera le plus fiable. Son intervention est obligatoire dès que la succession comporte un bien immobilier, dépasse 5000 euros, s'il y a un testament ou une donation entre époux. Par ailleurs, vous allez probablement devoir demander l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs pour accepter la succession au nom du mineur.
Pour information, le titulaire de la carte grise n'est pas systématiquement le propriétaire d'un véhicule : https://www.cabinet-avocat-blanchy.fr/carte-grise-et-propriete-dun-vehicule/
La législation juridique et financière évolue en permanence...