SCI Familiale, champ d'action succession

Loriot - 3 oct. 2023 à 07:01
 roudoudou22 - 3 oct. 2023 à 10:26

Bonjour,

Mon frère et moi venons de perdre notre père. Nous étions tous 3 associés dans une SCI familiale (maison familiale), lui gérant avec plein pouvoir à hauteur de 80 % des parts, mon frère 10 % et moi 10 %.

Dans le cadre de la succession pour laquelle nous avons mandaté un notaire, nous ne savons pas à l'heure actuelle si nous allons accepter la succession ou non. Ainsi, se pose la question des actions que nous pouvons mener qui n'engendreront pas une acceptation de la succession tacite. Nous avons bien conscience que la SCI étant une société doit continuer d'exister et de fonctionner et ce indépendamment du décès de notre père : Payer la taxe foncière et différents créanciers. Cependant, il n'y a pas de fond disponible sur cette SCI car aucun revenus rentrent. Sommes-nous responsable à hauteur de 10 % des sommes dues à la DGFIP par exemple et autres créanciers ?

Quelles sont les actions à mener qui sont en notre pouvoir, sans valoir acceptation de la succession s'il vous plaît ?

Cordialement

1 réponse

Sommes-nous responsable à hauteur de 10 % des sommes dues à la DGFIP par exemple et autres créanciers ?

Cela dépend de la nature de la dette et de la date à laquelle elle est née (avant ou après le décès)

Vous êtes au moins responsable des 10% correspondant à vos droits. Dans certains cas il peut résulter de l'application du principe de solidarité que la totalité d'une créance vous soit réclamée.

Rapprochez vous de votre Notaire qui saura vous renseigner.

0