recherche du nom du notaire qui a géré une vente

Question

Bonjour

nous recherchons le nom du notaire qui a géré la vente de la maison voisine à la notre. l'ancien propriétaire a fait des travaux de cloture et n'a pas respecté la mitoyenneté et fermé également la servitude au bout de son terrain gênant l'entrée du garage de notre voiture. Il n'y a pas de dialogue possible avec les nouveaux voisins. Ils ennuient notre maman de 84 ans handicapée et malvoyante, ils deviennent même méprisant alors qu'elle ne veut qu'une chose récupérer son bien. La médiatrice en mairie nous a demandé de retrouver le notaire afin de voir s'il a consulté le cadastre avant la vente de la maison, mais c'est peine perdue. comment faire ?

Gayomi · Answer

Vous pouvez vous adresser au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée.

Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759#:~:text=Vous%20pouvez%20utiliser%20le%20formulaire,immobilier%20des%20personnes%20apr%C3%A8s%201956.&text=Vous%20devez%20adresser%20votre%20demande,lieu%20de%20situation%20des%20biens.

bern29 · Answer

Bonjour, retrouver le notaire n'apportera rien, regardez si votre acte précise l'existence de la servitude . Quant a la mitoyenneté, pareil, avez vous des preuves qu'elle le soit et vos terrains sont ils bornés ?

Recherche du nom du notaire qui a géré une vente

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