Fond dominant = parcellemznt possible ?
BmV Messages postés 91128 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 - 30 sept. 2023 à 17:05
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1 réponse
30 sept. 2023 à 17:05
A priori, sauf réglementation locale particulière, rien n'empêche personne à diviser son bien.
Il faut cependant l'intervention d'un géomètre expert pour commencer.
Cela étant, si l'objectif est ici de vendre plusieurs parcelles pour des constructions afin de faire plus de profit, il faut commencer par vérifier en mairie si les règles du PLU acceptent un accès de 3m de large pour plusieurs logements.
Ce qui reste assez rare.
Ou alors il faudra créer un accès ailleurs, soit par acquisition de terrain soit par création d'une autre servitude, soit par élargissement de la servitude actuelle pour arriver à la largeur exigée.
Et oui, la parcelle actuelle et celles éventuellement créées à partir de celle-ci conserveront l'usage de la servitude et l'obligation d'une compensation au fonds servant si celle-ci existe déjà.
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