Fond dominant = parcellemznt possible ?
BmV Messages postés 98592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Papa est décédé, maman en Ephad, donc nous avons besoin de vendre leur terrain pour pouvoir payer son Ephad.
Le terrain est un fond dominant avec chemin de servitude acté par le notaire MAIS la largeur du chemin n'est que de 3 mètres, passage voiture.
Un fond dominant peut-il parceller son terrain ou pas et si oui peut-il vendre les parcelles avec la servitude existante ?
Je vous remercie infiniment d'avance de vos réponses
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1 réponse
A priori, sauf réglementation locale particulière, rien n'empêche personne à diviser son bien.
Il faut cependant l'intervention d'un géomètre expert pour commencer.
Cela étant, si l'objectif est ici de vendre plusieurs parcelles pour des constructions afin de faire plus de profit, il faut commencer par vérifier en mairie si les règles du PLU acceptent un accès de 3m de large pour plusieurs logements.
Ce qui reste assez rare.
Ou alors il faudra créer un accès ailleurs, soit par acquisition de terrain soit par création d'une autre servitude, soit par élargissement de la servitude actuelle pour arriver à la largeur exigée.
Et oui, la parcelle actuelle et celles éventuellement créées à partir de celle-ci conserveront l'usage de la servitude et l'obligation d'une compensation au fonds servant si celle-ci existe déjà.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...