Fond dominant = parcellemznt possible ?

davidpag33113 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2023 - 30 sept. 2023 à 13:15
BmV Messages postés 91128 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 - 30 sept. 2023 à 17:05

Bonjour,

Papa est décédé, maman en Ephad, donc nous avons besoin de vendre leur terrain pour pouvoir payer son Ephad.

Le terrain est un fond dominant avec chemin de servitude acté par le notaire MAIS la largeur du chemin n'est que de 3 mètres, passage voiture.

Un fond dominant peut-il parceller son terrain ou pas et si oui peut-il  vendre les parcelles avec la servitude existante ?

Je vous remercie infiniment d'avance de vos réponses


1 réponse

BmV Messages postés 91128 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 18 372
30 sept. 2023 à 17:05

A priori, sauf réglementation locale particulière, rien n'empêche personne à diviser son bien.
Il faut cependant l'intervention d'un géomètre expert pour commencer.

Cela étant, si l'objectif est ici de vendre plusieurs parcelles pour des constructions afin de faire plus de profit, il faut commencer par vérifier en mairie si les règles du PLU acceptent un accès de 3m de large pour plusieurs logements.
Ce qui reste assez rare.
Ou alors il faudra créer un accès ailleurs, soit par acquisition de terrain soit par création d'une autre servitude, soit par élargissement de la servitude actuelle pour arriver à la largeur exigée.

Et oui, la parcelle actuelle et celles éventuellement créées à partir de celle-ci conserveront l'usage de la servitude et l'obligation d'une compensation au fonds servant si celle-ci existe déjà.

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