Rapport d'expertise avant de signer un compromis de vente
Caraf Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 26 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - 28 sept. 2023 à 18:38
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1 réponse
Bonjour
Est-ce possible qu'elle soit de bonne foi ?
Oui.
Le rapport d'expertise appartient à l'assureur, qui est libre de ne pas le communiquer à l'assuré (malgré un engagement pas trop ébruité de le transmettre pour autant que l'assuré le lui demande).
L'assuré dispose par contre (normalement) du quantum des dommages avec l'évaluation correspondante puisqu'il etaye l'indemnisation proposée par l'assureur et dont l'assuré dispose à sa guise (hors clause contractuelle contraire).
Ceci étant, si cette dame est elle-même en procédure contre enedis, il y a quand même quelque chance qu'elle dispose de ce document qui ne peut que faire partie des éléments du procès. Mais celui-ci ne peut guère qu'être dirigé par l'assureur, la vendeuse ne pouvant y être associée que pour un découvert de garantie.
.
J'avoue ne pas vouloir signer un compromis de vente sans avoir eu le temps de lire ces documents.
Pour quelle raison?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2023 à 13:27
Et bien car je n'ai aucune idée des dégâts causés par l'incendie ni des travaux qu'il fallait faire.
J'ai visité une maison rénovée, mais quid des parties non visibles, telle que la charpente ?
28 sept. 2023 à 18:21
Qu'est-ce qui vous empêche d'aller y voir (quitte à vous faire accompagner d'un charpentier)?
28 sept. 2023 à 18:38
Nous avons fait une 2ème visite avec un ami d'ami qui est dans le BTP et d'après lui, RAS. Seulement, il n'a vu que ce qui était visible, comme nous.
Pour expertiser la maison, il faudrait faire passer un expert mais cela a un coût.
Quand à faire passer un artisan comme un charpentier, ceux-ci ne viennent jamais à moins d'avoir déjà signé un compromis, ce qui de fait est trop tard.
Je pensais simplement pouvoir me baser sur un rapport d'expertise. A croire que c'est trop demander.