Location meublée charges récupérables

Question

Bonjour,

J'ai emménagé dans un nouveau studio (meublé) à Paris le 1er août.

Mon loyer s'élève à 925 euros auquel s'ajoutent les charges récupérables d'un montant de 35 euros soit un total de 960 euros. Seule l'eau froide est incluse dans mon loyer.

Sur mon contrat de bail, il est spécifié que les charges sont forfaitairement fixées à 35 euros;  Or, la propriétaire vient de me faire parvenir la taxe foncière où figure la taxe de ramassage des ordures ménagères. Elle me demande de payer cette taxe pour la période occupée du 1er août au 31 décembre 2023;

La taxe de ramassage des ordures ménagères n'est elle pas comprise dans les charges récupérables de la location meublée? Par ailleurs, comme il s'agit d'une somme forfaitaire, peut elle demander une régularisation?

Dans le contrat de bail signé, aucun article n'évoque le paiement de la taxe en plus des charges.

Suis-je en droit de contester cette facture?

La somme est modique mais mais depuis mon installation à Paris pour mes études, j'ai eu affaire à des propriétaires très indélicats.

Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement,

Mathieu

djivi38 · Answer

bonjour,

un forfait de charges d'une location meublée inclut TOUTES les charges, y compris la TEOM SI, au moment des signatures, le bailleur n'a pas ajouté (légalement) une clause spécifique mentionnant que la TEOM serait à payer en sus du forfait de charges.

Par ailleurs un forfait de charges reste au même montant tout au long d'une même location : NI demande de complément NI régularisation ne sont autorisées.

Le bailleur est en droit de (= possibilité) faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer et aux mêmes conditions SI la révision du loyer a été prévue à la signature du contrat de location : la formule de la révision annuelle du loyer est :

(loyer actuel + forfait) / indice du Trim. année N-1 x indice du même Trim. année N

l'année N étant l'année où la révision est faite et l'année N-1 étant la précédente.

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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

et celui-ci aussi au § III-H :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]

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cdt.

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