Des gendarmes peuvent-ils mettrent un mineur à la rue?
jhonb
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Modifié le 27 sept. 2023 à 00:51
dna.factory Messages postés 25458 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 janvier 2025 - 27 sept. 2023 à 09:02
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dna.factory
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27 sept. 2023 à 09:02
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Bonjour,
La prescription civile est de 5 ans. La prescription des délits est de 6 ans.
Dans les cas des mineurs, il est possible sous certain cas de faire commencer cette prescription à la majorité.
Bref, 10 ans après les faits, 9 ans après votre majorité. Vos seuls recours concerneraient des faits de violences sexuelles (et encore, à condition d'arriver à les prouver)
Aucun recours donc.