Conflit proprio/locataire
Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bsr à vous deux questions
Question 1 Ma proprio refuse de m'installer une boite à lettres et m'impose la sienne ou d'autres membres de sa famille sont aussi dessus de plus je n'ai pas la clé.
Est ce normal?
Question 2 Ma proprio souhaite entrer chez moi pour récupérer un lave linge.
Etant en conflit comme détaillé plus haut,je m'oppose à sa venue.
Peut elle sans mon accord entrer chez moi que je sois présent ou absent ?
Merci par avance de votre savoir.
Cordialement.
- Conflit proprio/locataire
- Conflit d'intérêt définition - Guide
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2 réponses
bonjour,
1/ Tout locataire est en droit d'avoir sa propre boite aux lettres.
2/ Un bailleur n'est pas en droit de rentrer chez son locataire, ce serait une violation de domicile.... à moins d'avoir son autorisation expresse : le locataire est chez lui et reçoit qui il veut (sauf pour des travaux dont le locataire doit subir les inconvénients).
2 bis/ Si le lave linge est mentionné sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant), le bailleur n'est pas en droit de le récupérer : Article 1723 du code civil : << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.>> .../...
.../... à moins d'en mettre immédiatement un autre à la place (au moins de même qualité et au moins de même contenance) : Cass. civ. 3e, 13 mai 1992 : « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. »
.
cdt.
Bonjour,
Si c'est possible, changez le barrillet de la porte d'entrée, vous remettrez celui d'origine en quittant la location.
https://www.protecthome.fr/comment-mesurer-et-changer-son-barillet-de-serrure