Conflit proprio/locataire
Ulysse5818 Messages postés 12453 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 - 27 sept. 2023 à 10:31
2 réponses
27 sept. 2023 à 01:04
bonjour,
1/ Tout locataire est en droit d'avoir sa propre boite aux lettres.
2/ Un bailleur n'est pas en droit de rentrer chez son locataire, ce serait une violation de domicile.... à moins d'avoir son autorisation expresse : le locataire est chez lui et reçoit qui il veut (sauf pour des travaux dont le locataire doit subir les inconvénients).
2 bis/ Si le lave linge est mentionné sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant), le bailleur n'est pas en droit de le récupérer : Article 1723 du code civil : << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.>> .../...
.../... à moins d'en mettre immédiatement un autre à la place (au moins de même qualité et au moins de même contenance) : Cass. civ. 3e, 13 mai 1992 : « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. »
.
cdt.
Modifié le 27 sept. 2023 à 10:32
Bonjour,
Si c'est possible, changez le barrillet de la porte d'entrée, vous remettrez celui d'origine en quittant la location.
https://www.protecthome.fr/comment-mesurer-et-changer-son-barillet-de-serrure
La législation juridique et financière évolue en permanence...