Propriétaire conteste EDL de sortie fait par l'agence

bonjour,

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"le propriétaire a t'il le droit de me facturer l'élagage des haies ou de contester l'état des lieux de sortie ?"

NON, pas le droit, NI l'un NI l'autre.

Un EDL Sortant signé des parties prenantes OU de leurs représentants (et l'agence EST le représentant de votre bailleur) est DÉFINITIF = aucune dégradation ne peut être rajoutée après signatures (d'où l'intérêt de bien récupérer son exemplaire "au moment des signatures" comme le dit la loi), et donc aucune retenue sur DG ne peut être faite pour des dégradations non mentionnées sur l'EDLS.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

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PS :

vous auriez dû faire mentionner sur l'EDLE le mauvais entretien du jardin et les haies non élaguées : pensez bien, pour une éventuelle prochaine location, à faire mentionner tout ce qui cloche... et sachez aussi que vous disposez :

- de 10 jours à partir de la remise des clés pour "compléter" un EDLE par ce qui vous aurait échappé le jour de son établissement,

- ET de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble pour compléter l'EDLE pour tout ce qui cloche dans le fonctionnement des éléments de chauffage,

Par courrier R+AR (dont vous conservez précieusement copie et récépissés) même si ce n'est pas obligatoire... mais c'est quand même fortement conseillé puisqu'il y a un délai à respecter pour envoyer ces "compléments à l'EDLE" [compléments qui devront être annexés à l'EDLE initial (le préciser dans le courrier) pour qu'il en soit tenu compte à la sortie du locataire].

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]

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