Garder des enfants à mon domicile
kang74 Messages postés 7190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Âgée de 59 ans, je désire proposer à des parents la garde de leur enfant le mercredi, à mon propre domicile.
Je désire mettre en place une solution de garde pour les 8/10 ans en petit groupe de 4 enfants.
J’ai été assistante maternelle pendant 10 ans, aujourd’hui je ne souhaite pas renouveler mon agrément mais avoir ma micro entreprise..
Qu’en est-il ? Puis-je garder des enfants sans agrément ?
Merci pour vos réponses que j’attends impatiemment afin de démarrer mon projet !
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1 réponse
Bonjour
Vous ne pouvez pas accueillir d'enfant à votre domicile sans être agréée .
Mais vous pouvez vous occuper d'enfants au domicile des parents , en tant qu'aide à la personne , salariée ou en étant auto entrepreneur .
Le fait d'accueillir à son domicile moyennant rémunération des mineurs sans avoir déféré à une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 421-10, ou après une décision de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, est puni des peines prévues à l'article L. 321-4.
Article L321-4
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros :
1° Le fait d'héberger ou de recevoir collectivement et de manière habituelle des mineurs dans un établissement mentionné à l'article L. 321-1, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil départemental ;
2° Le fait d'apporter un changement important à l'établissement, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil départemental ou de procéder à l'ouverture ou à la transformation de l'établissement malgré l'opposition du président du conseil départemental ;
3° Le fait, pour le responsable de l'établissement, de ne pas se conformer aux décisions prévues à l'article L. 313-16 ou d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ;
4° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2.
Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre ou d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...