Achat d'un appartement lors d'un cogé pour vente

Le locataire ne peut pas renoncer à un droit qui n’est pas encore ouvert. 
une lettre de renonciation faite avant l’ouverture de son droit de préemption sera nulle. 
si le prix est inférieur à l’offre qui lui a été faite, une nouvelle purge de son droit de préemption doit en effet être effectuée.
tout ceci ne vous empêche pas de signer le compromis de vente si vous le souhaitez.  

bonjour,

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Un peu de lecture :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

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1) Art 15-II-1er § Loi 6.7.1989 : << Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. >>

Autrement dit, le préavis du bailleur commençant le 24/10/2023, le locataire en place a jusqu'au 24/12/2023 pour faire savoir à son bailleur s'il veut acheter le logement qu'il occupe : s'il ne donne pas de réponse au plus tard le 24/12/2023, il est considéré comme n'acceptant pas l'offre de son bailleur (l'offre à son égard est caduque) et il aura donc obligation de quitter son logement au plus tard le 24/04/2024 (en ne payant à son bailleur loyer, charges et TEOM UNIQUEMENT pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés, et ce, pour un départ "pendant" le préavis du bailleur).

Le bailleur doit donc attendre - au plus tard - le 24/12/2023 pour connaître la décision de son locataire au sujet de son droit de préemption... et il est impossible qu'un acquéreur (autre que le locataire en place) signe un compromis de vente avant soit la réponse négative du locataire en place (entre le 24/10 et le 24/12/2023) soit sa "non réponse" jusqu'à la date du 24/12 (inclus)... donc en réalité, vous pourrez signer un compromis de vente à partir du... 26/12/2023...

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2) Art 15-II-4ème § Loi 6/7/1989 : à chaque baisse de prix de vente, le bailleur (ou son notaire) doit informer le locataire "en place" (même s'il n'habite plus là) et cette notification << vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. >>

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cdt.

Merci beaucoup pour ces réponses !

A la lecture de vos réponses, j'ai pris conscience que la signature programmée du compromis (au 04 octobre) a notamment été proposée par le notaire du vendeur : cela me paraît évident que ce notaire est au courant de la situation... J'ai donc l'impression que, le vendeur étant assez pressé et persuadé que sa locataire ne va pas faire valoir son droit de préemption, il souhaite (avec son notaire) lancer la machine au plus tôt : pendant les 3/4 mois entre la signature du compromis et la signature de l'acte de vente, ils devront respecter la loi : faire un courrier à la locataire, faire une offre (au même prix que la mienne), etc.

Au pire, je risque de ne pas pouvoir acheter l'appartement. Je ferai attention avec mon propre notaire...