Indemnité isolation extérieure
Ulpien1 -
Bonjour,
Nous voulons réaliser une isolation par l’extérieur dans le cadre d’un ravalement. La loi climat oblige les copropriétés voisines à accepter ces travaux tout en leur donnant droit à une indemnité. Dont le barème n’est pas prévu par cette loi.
Nous aimerions savoir si une copropriété a été dans cette situation et, si elle a du payer une indemnité, à combien elle s’est élevée et quel prix au m2 local cela représente. Afin de pouvoir factualiser par des exemples que le montant qui nous est réclamé est hors de propose.
Nous n’avons pas trouvé de jurisprudence sur ce sujet.
Merci pour votre aide !
Bien cordialement,
Gilles
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2 réponses
Bonjour
En lisant des réponses, il est curieux de constater comment les choses sont déformées......
La nouvelle loi a créé un droit de surplomb et un droit de tour d'échelle pour la réalisation de travaux d'isolation sur des constructions assises en limite de propriété. En contrepartie, il est prévu une indemnité pour le propriétaire du terrain contigu et donc concerné par cette nouvelle servitude.
S'agissant de l'absence de règles pour le calcul du montant de l'indemnité à verser au propriétaire du terrain contigu, on peut penser qu'il n'est pas possible d"en prévoir tant les situations et donc le trouble seront très variés et ne se limiteront pas à la valeur du terrain impacté, soit plus simplement que la médiocrité croissante des textes législatifs que relève les magistrats se poursuit ...ce qui ne serait pas très surprenant.....Vu la composition des générations montantes.....
Bonjour,
A quel titre devez-vous avoir l'autorisation des copros voisines ?
Si c'est le tour d'échelle, il est prévu dans la loi.
bonjour ginto5,
"A quel titre devez-vous avoir l'autorisation des copros voisines ?"
Je ne comprends pas comme vous : pour moi, il n'est pas dit que les copro voisines doivent donner leur autorisation... mais il est dit qu'elles ont obligation d'accepter ce genre de travaux (= elles ne peuvent pas s'y opposer), et qu'en contrepartie (de quoi ??), la loi climat dirait qu'elles doivent être indemnisées, sans toutefois donner une quelconque valeur à cette indemnité... et ce sont là les questions de GiBi :
- est-ce que la loi climat dit bien ça ?
- et si oui : à combien peuvent se monter les indemnités ?
.
cdt.
Bonjour,
Merci pour vos retours :-)
oui c’est bien cela : les coproductions voisinent ne peuvent s’opposer aux travaux. Mais elles peuvent percevoir une indemnité (la loi le précise clairement). Notre questionnement porte sur le montant de celle-ci. Comme il n’y a pas de critères de calcul indiqués dans la loi nous voudrions, avec des exemples de réels, nous forger une opinion.
Gilles
La législation juridique et financière évolue en permanence...